Faillite
La faillite est une procédure judiciaire applicable aux entreprises qui ont cessé leurs paiements de manière persistante et dont le crédit est ébranlé.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Faute lourde
La faute lourde est une négligence extrême ou une imprudence d'une gravité exceptionnelle qui, bien que non intentionnelle, engage gravement la responsabilité de son auteur.
Faux et usage de faux
Le faux en écriture est une infraction consistant à altérer frauduleusement la vérité dans un document protégé, tandis que l'usage de faux réprime l'utilisation de ce document.
Faux indépendant
Un faux indépendant est un travailleur officiellement sous statut d'indépendant, mais qui exerce son activité sous l'autorité et le contrôle d'un employeur.
Faux témoignage
Le faux témoignage est une infraction pénale qui consiste à altérer volontairement la vérité lors d'une déclaration sous serment devant une autorité judiciaire.
Fente successorale : Définition, Règles et Application
Mécanisme légal divisant une succession en deux parts égales, l'une pour la ligne maternelle et l'autre pour la ligne paternelle, en l'absence de proches héritiers.
Flagrant délit
Une infraction en cours d'exécution ou qui vient tout juste de s'achever, justifiant des pouvoirs de police étendus sans l'accord préalable d'un juge.
Fonds de commerce
Le fonds de commerce désigne l'ensemble des biens matériels et immatériels qu'un indépendant ou une entreprise rassemble pour attirer et conserver sa clientèle.
Fonds de réserve (Copropriété)
Le fonds de réserve est un compte bancaire obligatoire destiné à financer les dépenses exceptionnelles et non périodiques d'une copropriété.
Fonds de roulement (Copropriété)
Le fonds de roulement est une provision financière alimentée par les copropriétaires pour payer les dépenses courantes et régulières de l'immeuble.
Force majeure
La force majeure désigne un événement imprévisible et inévitable qui vous empêche d'exécuter vos obligations contractuelles.
Forclusion
La forclusion est la perte du droit d'agir ou de contester une décision parce que le délai pour le faire est dépassé.
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