Saisie conservatoire
La saisie conservatoire est une mesure préventive permettant à un créancier de bloquer les biens de son débiteur dans l'attente d'un jugement définitif.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Saisie immobilière
La saisie immobilière est une procédure d'exécution forcée par laquelle un créancier fait vendre le bien immobilier de son débiteur pour récupérer la somme due.
Saisie sur salaire
Procédure d'exécution forcée permettant à un créancier de retenir une partie de vos revenus directement auprès de votre employeur.
Saisie-arrêt
La saisie-arrêt est une procédure légale permettant à un créancier de bloquer entre les mains d'un tiers, comme une banque, les sommes qui vous sont dues.
Saisie-arrêt conservatoire
La saisie-arrêt conservatoire est une mesure judiciaire préventive permettant à un créancier de bloquer temporairement les fonds détenus par un tiers pour le compte de son débiteur avant la fin d'un procès.
Saisie-exécution mobilière : Procédure et Recours
La saisie-exécution mobilière est une procédure par laquelle un huissier de justice confisque les biens meubles d'un débiteur pour les vendre aux enchères publiques afin de rembourser un créancier.
Saisie-gagerie
La saisie-gagerie est une procédure conservatoire permettant au bailleur de faire bloquer les meubles de son locataire pour garantir le paiement des loyers arriérés.
Saisie-revendication
La saisie-revendication est une procédure permettant au propriétaire d'un bien meuble de le faire saisir pour en empêcher la vente ou la disparition.
Salaire garanti
Le salaire garanti est l'obligation légale pour un employeur de continuer à payer la rémunération d'un travailleur en incapacité de travail pendant une période définie.
Sanction Administrative Communale (SAC)
Une sanction administrative communale (SAC) est une amende infligée par une commune pour réprimer des incivilités sans intervention d'un juge.
Scission de société
Opération juridique par laquelle le patrimoine d'une société est divisé et transféré vers plusieurs autres entités existantes ou nouvelles.
Secours alimentaire
Le secours alimentaire est une aide financière versée par un époux à l'autre pendant le mariage ou la procédure de divorce, visant à maintenir le niveau de vie de la personne dans…
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