Pacte d'actionnaires
Un pacte d'actionnaires est un contrat privé conclu entre les associés d'une société pour organiser leurs relations et la gestion de l'entreprise.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Pacte de préférence
Contrat par lequel une personne s'engage à proposer en priorité la conclusion d'une affaire à un bénéficiaire désigné, au cas où elle déciderait de contracter.
Pacte léonin
Le pacte léonin est une clause illégale dans les statuts d'une société qui attribue la totalité des bénéfices à un seul associé ou l'exonère de toute participation aux pertes.
Pacte successoral : Règles, Conditions et Effets
Le pacte successoral est un contrat établi du vivant des parents permettant de fixer par avance la répartition de l'héritage avec l'accord des héritiers.
Paiement de l'indu
Le paiement de l'indu est la situation où une personne paie par erreur une somme qu'elle ne doit pas, lui donnant le droit d'en exiger le remboursement.
Pécule de vacances
Le pécule de vacances est une rémunération versée au travailleur salarié pour lui garantir un revenu et couvrir ses frais pendant ses congés annuels.
Peine de travail
La peine de travail est une sanction pénale consistant à effectuer gratuitement des heures de travail au profit de la collectivité.
Pension alimentaire entre ex-époux : Règles et Calcul
Somme d'argent versée par un ex-conjoint à l'autre après un divorce pour compenser une baisse significative de son niveau de vie.
Pension de survie
La pension de survie est un revenu de remplacement octroyé au conjoint survivant après le décès de son époux ou de son épouse, sous réserve de respecter des conditions d'âge et de…
Perception immédiate
C'est une proposition de paiement forfaitaire envoyée par la police après une infraction routière, qui éteint les poursuites judiciaires une fois réglée.
Période suspecte
La période suspecte est la durée précédant une faillite durant laquelle certains actes ou paiements du débiteur peuvent être annulés par le tribunal.
Permis d'urbanisme
Autorisation administrative préalable et obligatoire pour construire, démolir ou modifier de manière significative un bien immobilier.
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