Date certaine
Une date certaine est une reconnaissance légale prouvant qu'un document n'a pas pu être antidaté, ce qui le rend opposable aux tiers.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Dation en paiement : Définition, Règles et Effets
La dation en paiement est un accord par lequel un créancier accepte qu'un débiteur règle sa dette en fournissant une prestation ou un bien différent de celui prévu initialement.
Décharge des administrateurs (Quitus)
Décision par laquelle l'assemblée générale libère les administrateurs de leur responsabilité pour la gestion de l'année écoulée.
Déchéance de garantie
C'est la perte de votre droit à être indemnisé par votre assureur suite au non-respect de vos obligations contractuelles.
Déchéance du droit de conduire
La déchéance du droit de conduire est une sanction pénale prononcée par un juge qui vous interdit de conduire un véhicule à moteur pour une durée déterminée ou de manière définitive.
Déchéance du terme
La déchéance du terme est une sanction juridique qui prive un débiteur de son délai de paiement, rendant la dette immédiatement exigible.
Décimes additionnels
Les décimes additionnels sont un coefficient multiplicateur légal appliqué au montant de base d'une amende pour l'adapter au coût de la vie.
Déclaration d'insaisissabilité
Acte notarié permettant à un travailleur indépendant de protéger son habitation principale contre les saisies de ses créanciers professionnels.
Déclaration de créance
La déclaration de créance est la démarche officielle par laquelle un créancier réclame le paiement de sa facture auprès du curateur lors d'une procédure d'insolvabilité.
Déclaration de personne lésée
La déclaration de personne lésée est une formalité qui permet à une victime d'infraction d'être officiellement tenue informée de l'évolution de son dossier pénal sans devoir se constituer partie civile.
Déclaration de sinistre
C'est l'avis que vous donnez à votre assureur après un dégât, un vol ou un incendie, pour qu'il examine votre dossier et vous indemnise.
Déclaration de succession
Document fiscal obligatoire recensant le patrimoine d'un défunt afin de calculer les droits de succession dus par les héritiers.
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