Obligation alimentaire envers les ascendants
L'obligation alimentaire est le devoir légal d'aider financièrement ses parents ou grands-parents lorsqu'ils ne peuvent plus subvenir à leurs besoins.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Obligation de moyens : Règles, Preuves et Responsabilité
L'obligation de moyens est un engagement juridique par lequel une personne promet de déployer tous les efforts raisonnables pour atteindre un résultat, sans en garantir l'accomplissement.
Obligation de résultat
L'obligation de résultat impose à un cocontractant d'atteindre un objectif précis et déterminé, sous peine d'engager sa responsabilité contractuelle.
Occupation sans titre ni droit (Squat)
L'occupation sans titre ni droit désigne l'installation ou le maintien illégal de personnes dans un bien immobilier sans autorisation ni contrat.
Offre d'achat
L'offre d'achat est une proposition unilatérale par laquelle un candidat acquéreur s'engage fermement à acheter un bien à un prix déterminé.
Offre de vente
Une offre de vente est une proposition ferme et précise émise par un vendeur par laquelle il s'engage à céder un bien à un prix déterminé.
Opposition à contrainte
C'est un recours en justice qui permet de contester une dette réclamée directement par l'administration et de bloquer les saisies.
Opposition à un jugement
L'opposition est une voie de recours permettant à une personne condamnée en son absence de demander au même juge de rejuger l'affaire.
Option d'achat
L'option d'achat est un contrat par lequel un vendeur s'engage à céder un bien à un bénéficiaire qui reste libre de l'acheter ou non durant un délai défini.
Ordonnance de non-lieu
L'ordonnance de non-lieu est une décision rendue par la chambre du conseil qui clôture une instruction pénale sans renvoyer le suspect devant un tribunal, faute de charges suffisantes.
Outplacement (Reclassement professionnel)
L'outplacement est un ensemble de services d'accompagnement fournis par un prestataire externe pour aider un travailleur licencié à retrouver un emploi.
Outrage à agent public
Infraction pénale qui sanctionne les mots, gestes ou menaces offensantes adressés à une personne détenant l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions.
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