Caducité
La caducité est l'extinction d'un acte juridique valide à l'origine, causée par la disparition imprévisible d'un de ses éléments essentiels.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Calomnie et Diffamation
La calomnie et la diffamation sont des délits consistant à imputer publiquement et méchamment à une personne un fait précis qui porte atteinte à son honneur.
Cantonnement
Le cantonnement est une procédure permettant de consigner une somme d'argent pour obtenir la mainlevée d'une saisie.
Cautionnement
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'engage à payer la dette d'une autre si cette dernière ne respecte pas ses obligations.
Centrale des crédits aux particuliers (Fichage BNB)
Base de données nationale recensant l'ensemble des crédits accordés aux personnes physiques ainsi que leurs éventuels défauts de paiement.
Certificat d'hérédité
Le certificat d'hérédité est un document officiel qui identifie les héritiers légitimes d'un défunt afin de libérer ses avoirs bancaires.
Certificat de non-appel
C'est un document officiel du greffe attestant qu'aucun recours n'a été introduit contre une décision de justice dans le délai légal.
Cession de bail
La cession de bail est l'acte juridique par lequel un locataire transmet l'intégralité de ses droits et obligations à un nouveau locataire.
Cession de Contrat : Règles, Effets et Code civil
La cession de contrat est l'acte par lequel une partie transfère l'ensemble de ses droits et obligations liés à un contrat vers un tiers, avec l'accord de son cocontractant.
Cession de créance
La cession de créance est un contrat par lequel un créancier transfère ses droits sur une dette à un tiers, qui devient le nouveau créancier.
Cession de dette
La cession de dette est un mécanisme juridique qui permet à un débiteur de transmettre son obligation de paiement à un tiers, avec l'accord indispensable du créancier.
Cession de fonds de commerce
La cession de fonds de commerce est le contrat par lequel un commerçant vend l'ensemble des éléments permettant l'exploitation de son activité à un repreneur.
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