Immunité familiale
L'immunité familiale est une exception légale qui empêche les poursuites pénales pour certaines infractions purement matérielles commises entre proches parents.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Incapacité de travail : Déclaration, Règles et Droits
L'incapacité de travail est la situation dans laquelle un travailleur est médicalement inapte à exécuter son contrat à la suite d'une maladie ou d'un accident privé.
Indemnité d'éviction
L'indemnité d'éviction est une compensation financière due par le bailleur au locataire lorsqu'il refuse le renouvellement d'un bail commercial.
Indemnité d'occupation
L'indemnité d'occupation est une somme due par la personne qui utilise seule un bien immobilier sans contrat de bail ou dans le cadre d'une indivision.
Indemnité de préavis
L'indemnité de préavis est une somme forfaitaire due en cas de rupture d'un contrat de travail sans l'exécution d'un délai de préavis complet.
Indemnité de procédure : Règles et Montants
L'indemnité de procédure est l'intervention forfaitaire légale dans les frais d'avocat de la partie qui gagne un procès.
Indemnité de relocation
L'indemnité de relocation est une somme forfaitaire due par le locataire au bailleur lorsqu'il met fin prématurément à son bail de résidence principale durant les trois premières années ou en cas de…
Indemnité de remploi
Frais facturés par une banque pour compenser sa perte de revenus lorsque vous remboursez un crédit par anticipation.
Indemnité de rupture
L'indemnité de rupture est la somme forfaitaire versée par l'employeur au travailleur pour compenser la fin immédiate du contrat de travail sans accomplissement de préavis.
Indexation du loyer
L'indexation du loyer est l'adaptation annuelle du montant du bail à l'évolution du coût de la vie, calculée sur la base de l'indice santé.
Indignité successorale : Règles et Procédure
L'indignité successorale est une sanction légale qui prive un héritier de ses droits dans la succession suite à des actes particulièrement graves commis envers le défunt.
Indivision
L'indivision est la situation juridique où plusieurs personnes détiennent ensemble des droits de propriété sur un même bien, sans que celui-ci ne soit matériellement divisé.
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