Tableau indicatif des magistrats
Outil de référence utilisé par les juges belges pour évaluer et chiffrer forfaitairement les dommages et intérêts liés à un préjudice corporel ou moral.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Tacite reconduction : Règles et Limites
La tacite reconduction est le renouvellement automatique d'un contrat arrivé à son échéance, aux mêmes conditions que l'accord initial.
Tapage nocturne
Le tapage nocturne désigne tout bruit excessif généré durant la nuit qui trouble la tranquillité publique ou le repos des habitants.
Taxation d'office
Procédure par laquelle l'administration fiscale fixe unilatéralement le montant de l'impôt dû, inversant ainsi la charge de la preuve sur le contribuable.
Télétravail
Le télétravail est une forme d'organisation permettant au travailleur d'effectuer ses tâches professionnelles en dehors des locaux de l'entreprise, de manière régulière ou occasionnelle.
Test de liquidité et de solvabilité
Le test de liquidité et de solvabilité est une double vérification légale imposée aux administrateurs d'une SRL avant toute distribution de bénéfices pour garantir la pérennité de l'entreprise.
Testament authentique
Le testament authentique est un acte juridique reçu par un notaire sous votre dictée, garantissant une sécurité maximale pour organiser votre succession.
Testament conjonctif
Un testament conjonctif est un acte par lequel deux ou plusieurs personnes rédigent leurs dernières volontés sur un même document, une pratique frappée de nullité absolue.
Testament olographe
Le testament olographe est un document écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, permettant d'organiser la transmission de son patrimoine après son décès.
Théorie de l'imprévision
La théorie de l'imprévision vous permet d'exiger la renégociation ou l'adaptation d'un contrat lorsque des circonstances imprévisibles rendent son exécution excessivement onéreuse.
Tierce complicité
La tierce complicité survient lorsqu'une personne extérieure à un contrat participe sciemment à sa violation par l'une des parties.
Tierce opposition
La tierce opposition est une voie de recours permettant à une personne qui n'était pas partie à un procès de contester un jugement qui porte atteinte à ses droits personnels.
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