Mainlevée
La mainlevée est un acte juridique permettant d'annuler une mesure de blocage, comme une saisie ou une inscription hypothécaire, libérant ainsi le bien concerné.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Maladie professionnelle : Définition, Règles et Recours
Affection contractée de façon prépondérante à cause de l'exercice d'une profession, ouvrant le droit à une indemnisation légale.
Mandat apparent
Le mandat apparent est une situation juridique forçant une personne ou une entreprise à honorer un engagement pris par un individu qui semblait légitimement la représenter.
Mandat d'amener
C'est l'ordre donné par un juge à la police de conduire une personne de force devant lui pour l'entendre.
Mandat d'arrêt
Ordre écrit délivré par un juge d'instruction ordonnant la privation de liberté et la détention préventive d'un suspect.
Mandat extrajudiciaire
Le mandat extrajudiciaire est un contrat permettant à une personne capable de désigner un proche pour gérer ses biens ou sa personne en cas d'incapacité future.
Mandat hypothécaire
Le mandat hypothécaire est un acte par lequel un emprunteur autorise sa banque à inscrire une hypothèque sur son bien immobilier à l'avenir, en cas de besoin.
Mariage blanc
Le mariage blanc est une union contractée dans le seul but d'obtenir un avantage lié au statut d'époux, comme un titre de séjour, sans intention de créer une communauté de vie.
Médecin contrôleur : Règles et Droits
Le médecin contrôleur est un praticien mandaté et payé par l'employeur pour vérifier la réalité de l'incapacité de travail d'un employé malade.
Médiation Familiale
La médiation familiale est un processus confidentiel où un tiers neutre et agréé aide les parties à trouver un accord amiable lors d'un conflit.
Médiation pénale
Procédure alternative aux poursuites judiciaires permettant de classer une infraction sans suite si l'auteur répare le dommage et respecte des conditions fixées.
Menaces (Droit pénal)
Les menaces constituent une infraction pénale lorsqu'elles expriment l'intention de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les propriétés.
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