Mesures urgentes et provisoires
Les mesures urgentes et provisoires sont des décisions judiciaires temporaires visant à organiser la vie familiale lors d'une crise ou d'une séparation.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Mise à pied disciplinaire : Règles et Procédure
La mise à pied disciplinaire est une sanction permettant à l'employeur de suspendre temporairement le contrat de travail d'un employé sans maintien du salaire.
Mise en délibéré
C'est le moment où le juge a fini d'entendre les parties et prend du temps pour réfléchir et rédiger sa décision avant de la prononcer.
Mise en demeure
La mise en demeure est un acte officiel par lequel un créancier exige de son débiteur qu'il exécute son obligation dans un délai précis.
Mise en état
La mise en état est la phase de la procédure judiciaire durant laquelle les parties échangent leurs arguments écrits et leurs pièces selon un calendrier fixé par le juge.
Mise en observation (Collocation)
La mise en observation est une procédure judiciaire ordonnée par le juge de paix pour hospitaliser sous contrainte une personne souffrant d'une maladie mentale grave.
Mitoyenneté
La mitoyenneté est une forme de copropriété forcée qui porte sur une séparation, comme un mur ou une clôture, située sur la limite entre deux parcelles.
Motif grave
Le motif grave est une faute d'une gravité telle qu'elle rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur.
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