Action en cessation
L'action en cessation est une procédure judiciaire rapide permettant d'obtenir l'interdiction immédiate d'une pratique illicite ou déloyale.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Action en comblement de passif
Procédure judiciaire permettant de condamner les dirigeants d'une société en faillite à payer personnellement les dettes sociales suite à une faute grave.
Action en recherche de paternité
Procédure judiciaire permettant d'établir légalement le lien de filiation entre un enfant et son père biologique.
Action en réduction
L'action en réduction est une procédure permettant aux héritiers réservataires d'obtenir une compensation financière lorsqu'une donation ou un legs dépasse la part dont le défunt pouvait librement disposer.
Action en référé : Règles, Urgence et Procédure
L'action en référé est une procédure judiciaire d'urgence permettant d'obtenir rapidement une décision provisoire pour prévenir un dommage imminent.
Action en réparation collective
Procédure permettant à un groupe de consommateurs ou de PME victimes d'un même préjudice d'engager une action judiciaire unique contre une entreprise.
Action en revendication
L'action en revendication est une procédure judiciaire permettant au véritable propriétaire d'exiger la restitution de son bien détenu illégalement par une autre personne.
Action interrogatoire
L'action interrogatoire est un mécanisme légal permettant de sommer une personne de confirmer si elle compte exercer un droit ou annuler un acte.
Action oblique
Mécanisme juridique permettant à un créancier d'exercer les droits patrimoniaux de son débiteur inactif pour préserver ses chances d'être remboursé.
Action paulienne
L'action paulienne est un recours légal permettant à un créancier de rendre inopposable un acte accompli par son débiteur en fraude de ses droits.
Action récursoire
L'action récursoire est le mécanisme juridique permettant à celui qui a payé une dette à la place d'un tiers de se retourner contre le véritable débiteur pour obtenir son remboursement.
Action téméraire et vexatoire
L'action téméraire et vexatoire désigne une procédure judiciaire intentée de manière abusive, sans fondement sérieux ou dans le but de nuire à autrui.
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