Vente à réméré
La vente à réméré est un contrat de vente incluant une clause permettant au vendeur de racheter son bien dans un délai déterminé.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Vente de gré à gré
La vente de gré à gré est une transaction amiable lors de laquelle le vendeur et l'acheteur négocient librement le prix et les conditions du contrat.
Vente en viager
La vente en viager est un contrat immobilier par lequel un acheteur acquiert un bien en versant au vendeur une somme initiale et une rente périodique jusqu'au décès de ce dernier.
Vétusté
La vétusté désigne l'usure naturelle d'un bien immobilier ou de ses équipements liée à l'écoulement du temps et à un usage normal.
Vice apparent
Un vice apparent est un défaut visible lors de la livraison d'un bien ou de la réception de travaux, que l'acheteur peut constater par un examen normal.
Vice caché
Un vice caché est un défaut grave et non apparent qui rend un bien impropre à son usage et dont l'acheteur ignorait l'existence lors de la vente.
Vice de Consentement : Définition, Types et Recours
Un vice de consentement désigne une altération de la volonté (erreur, dol, violence ou abus de circonstances) lors de la signature d'un contrat, justifiant son annulation.
Vice de procédure
Un vice de procédure est une irrégularité formelle commise lors d'une action en justice, pouvant entraîner la nullité d'un acte ou d'une décision.
Violation de domicile
Délit consistant à s'introduire ou à se maintenir dans le lieu d'habitation d'une personne sans son consentement, en utilisant des moyens illicites.
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