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Le droit belge, en mots simples.

Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.

Droit pénal

Violation de domicile

Délit consistant à s'introduire ou à se maintenir dans le lieu d'habitation d'une personne sans son consentement, en utilisant des moyens illicites.

Résultats 601 à 601 sur 601

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