Droit de superficie
Le droit de superficie est un droit réel qui vous permet de posséder des bâtiments ou des plantations sur un terrain appartenant à une autre personne.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Droit de visite du bailleur
Le droit de visite du bailleur est la faculté encadrée par la loi permettant à un propriétaire d'accéder à son bien en location sous certaines conditions strictes.
Droits d'enregistrement
Les droits d'enregistrement sont un impôt perçu par l'administration fiscale lors de l'inscription d'un acte juridique dans un registre public, notamment lors de l'achat d'un bien immobilier.
Droits de succession
Les droits de succession sont l'impôt régional prélevé sur la valeur nette du patrimoine transmis par une personne décédée à ses héritiers.
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