Avis de fixation
C'est un courrier officiel du greffe qui vous informe de la date de votre audience ou du calendrier de votre procès.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Avis de rectification
Document par lequel l'administration fiscale vous annonce qu'elle veut modifier votre déclaration d'impôt, et vous laisse un délai pour répondre avant la taxation.
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