Secret d'affaires
Le secret d'affaires protège les informations commerciales, technologiques ou financières d'une entreprise qui possèdent une valeur économique grâce à leur confidentialité.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Secret professionnel
Obligation légale imposant à certains professionnels de taire les informations confidentielles apprises dans l'exercice de leurs fonctions.
Séparation de biens : Définition, Avantages et Procédure
Le régime de la séparation de biens est un contrat matrimonial établissant une stricte distinction entre les patrimoines et les dettes de chaque époux.
Séparation de corps : Règles, Procédure et Effets
La séparation de corps est une décision judiciaire permettant à des époux de cesser de vivre ensemble tout en maintenant le lien du mariage.
Séparation de fait
La séparation de fait désigne la situation de conjoints ou de cohabitants légaux qui décident de ne plus vivre ensemble sans avoir officiellement mis fin à leur union.
Séquestre
Le séquestre est la remise d'un bien ou d'une somme d'argent litigieuse à un tiers neutre, dans l'attente de la résolution d'un conflit.
Service des Créances Alimentaires (SECAL)
Le SECAL est un service public fédéral chargé de recouvrer les pensions alimentaires impayées et d'octroyer des avances au créancier.
Servitude d'écoulement des eaux
La servitude d'écoulement des eaux oblige le propriétaire d'un terrain en contrebas à recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement du terrain supérieur.
Servitude de passage
La servitude de passage est le droit accordé au propriétaire d'un terrain enclavé de traverser la propriété de son voisin pour accéder à la voie publique.
Servitude de vue
La servitude de vue est une règle légale qui impose des distances minimales pour créer des ouvertures, balcons ou terrasses offrant un regard direct sur la propriété voisine.
Servitude par destination du propriétaire
C'est une servitude qui naît automatiquement lorsqu'un propriétaire aménage deux terrains lui appartenant et qu'il en vend un par la suite sans modifier cet aménagement.
Signification : Règles, Effets et Procédure
La signification est la remise officielle d'un acte de procédure par un huissier de justice à son destinataire.
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