Tiers-saisi
Le tiers-saisi est la personne ou l'institution qui détient des sommes appartenant à un débiteur et qui doit les bloquer sur ordre d'un huissier de justice.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Titre exécutoire
Un titre exécutoire est un document juridique officiel permettant à un huissier de justice de forcer le recouvrement légal d'une dette impayée.
Trajet de réintégration
Procédure légale visant à favoriser le retour au travail d'un employé en incapacité de longue durée via un aménagement de poste ou un travail adapté.
Transaction pénale
La transaction pénale est une procédure permettant d'éteindre des poursuites judiciaires moyennant le paiement d'une somme d'argent proposée par le ministère public.
Transfert d'entreprise (CCT 32 bis)
Le transfert d'entreprise, encadré par la CCT 32 bis, garantit le maintien des contrats de travail et des droits acquis lors d'un changement d'employeur.
Transformation de société
La transformation de société est l'opération juridique qui permet à une entreprise de modifier sa forme légale tout en conservant sa personnalité juridique existante.
Travail étudiant
Contrat de travail spécifique permettant aux jeunes de travailler avec des charges sociales réduites sous réserve d'un quota d'heures annuel.
Travail Intérimaire : Règles, Contrat et Droits
Le travail intérimaire est un système d'emploi temporaire impliquant une agence d'intérim qui engage un travailleur pour le mettre à disposition d'une entreprise utilisatrice.
Travail non déclaré (Travail au noir)
Le travail non déclaré désigne toute activité professionnelle rémunérée qui n'est pas signalée aux autorités sociales et fiscales, exposant l'employeur à de lourdes sanctions.
Trouble de jouissance
Un trouble de jouissance désigne toute nuisance ou entrave qui empêche un locataire de profiter paisiblement et normalement du bien qu'il a loué.
Troubles de voisinage
Désagrément excessif causé par un voisin qui rompt l'équilibre normal entre les propriétés et justifie une compensation légale.
Tutelle des mineurs
La tutelle des mineurs est un régime légal mis en place pour protéger un enfant et gérer ses biens lorsque ses deux parents sont décédés ou dans l'incapacité d'exercer leur autorité parentale.
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