Précompte immobilier
Le précompte immobilier est un impôt régional annuel perçu sur les biens immobiliers, calculé sur la base de leur revenu cadastral indexé.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Précompte mobilier
Le précompte mobilier est un impôt retenu à la source sur les revenus du capital, tels que les dividendes et les intérêts.
Précompte professionnel
Le précompte professionnel est une avance obligatoire sur l'impôt des personnes physiques, retenue à la source par l'employeur sur les revenus du travailleur.
Préjudice corporel
Un préjudice corporel désigne toute atteinte portée à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne à la suite d'un événement dommageable.
Préjudice moral
Le préjudice moral désigne toute souffrance psychologique ou affective causée à une victime, ouvrant droit à une indemnisation financière.
Prescription libératoire
La prescription libératoire est un mécanisme juridique qui éteint une dette ou un droit d'action suite à l'inaction prolongée du créancier pendant un délai légal.
Prescription pénale
La prescription pénale est le mécanisme légal par lequel l'écoulement du temps éteint le droit des autorités judiciaires de vous poursuivre ou d'exécuter une peine.
Présent d'usage
Le présent d'usage est un cadeau offert lors d'un événement précis et dont la valeur reste proportionnelle au patrimoine du donateur, ce qui lui permet d'échapper aux règles des donations.
Présomption de paternité
Règle légale prévoyant que l'époux de la mère est automatiquement considéré comme le père de l'enfant né pendant le mariage.
Prêt à tempérament
Le prêt à tempérament est un contrat de crédit à la consommation permettant d'emprunter une somme d'argent remboursable par versements périodiques.
Prêt à usage (Commodat)
Le prêt à usage, ou commodat, est un contrat par lequel vous remettez gratuitement un bien à une autre personne qui s'engage à le restituer après s'en être servie.
Preuve illicite
Une preuve illicite est un élément obtenu en violation de la loi, mais qu'un juge peut néanmoins accepter sous certaines conditions strictes.
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