Retrait immédiat du permis de conduire
Le retrait immédiat du permis de conduire est une mesure de sûreté provisoire ordonnée sur-le-champ par le Procureur du Roi suite à une infraction grave.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Revenu cadastral
Le revenu cadastral représente le revenu locatif net moyen annuel estimé d'un bien immobilier, fixé selon les valeurs de référence du marché de l'année 1975.
Revenu d'Intégration Sociale (RIS)
Le revenu d'intégration sociale (RIS) est une aide financière octroyée par le CPAS pour garantir un revenu minimum aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes.
Révision du loyer
La révision du loyer est un mécanisme permettant d'adapter le montant d'un loyer à la hausse ou à la baisse sous certaines conditions strictes, distinctement de l'indexation annuelle.
Révocation d'un administrateur
La révocation d'un administrateur est l'acte par lequel l'assemblée générale d'une société décide de mettre un terme anticipé à son mandat.
Révocation d'une donation
La révocation d'une donation est l'annulation légale d'un don préalablement consenti, justifiée par des motifs stricts définis par la loi.
Ruling Fiscal (Décision Anticipée)
Le ruling fiscal est un accord écrit par lequel l'administration fiscale confirme préalablement comment la loi s'appliquera à une situation spécifique.
Rupture de commun accord
La rupture de commun accord est la convention par laquelle un employeur et un travailleur décident conjointement de mettre fin au contrat de travail qui les lie.
Rupture fautive des pourparlers
La rupture fautive des pourparlers survient lorsqu'une partie interrompt brusquement des négociations contractuelles avancées sans motif légitime.
Rupture pour force majeure médicale
La rupture pour force majeure médicale est la fin d'un contrat de travail constatée lorsqu'un travailleur est déclaré définitivement inapte à exercer ses fonctions pour des raisons de santé.
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