Contrat de mandat
Le contrat de mandat est une convention par laquelle une personne donne le pouvoir à une autre de la représenter pour accomplir un acte juridique.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Contrat de mariage
Le contrat de mariage est un acte notarié par lequel les futurs époux déterminent les règles de gestion de leur patrimoine et de leurs dettes.
Contrat de remplacement
Le contrat de remplacement est un accord écrit qui vous permet d'être engagé temporairement pour pallier l'absence d'un travailleur dont le contrat est suspendu.
Contrat de sous-traitance
Le contrat de sous-traitance est une convention par laquelle un entrepreneur confie à un tiers, appelé sous-traitant, l'exécution d'une partie ou de la totalité d'un travail commandé par un client.
Contrat de transaction
Le contrat de transaction est un accord écrit par lequel les parties mettent fin à un litige en se faisant des concessions réciproques.
Contribution alimentaire
La contribution alimentaire est le montant versé par un parent pour participer aux frais liés à l'hébergement, l'éducation et l'entretien de ses enfants.
Contrôle fiscal
Le contrôle fiscal est une procédure par laquelle l'administration (SPF Finances) vérifie l'exactitude de votre déclaration d'impôts.
Convention collective de travail (CCT)
Une convention collective de travail (CCT) est un accord négocié entre les syndicats et les employeurs pour fixer les conditions de travail et de rémunération.
Convention d'immersion professionnelle
La convention d'immersion professionnelle permet à une personne d'acquérir des compétences pratiques en entreprise, moyennant une indemnité spécifique, sans signer un contrat de travail classique.
Convention d'occupation précaire
La convention d'occupation précaire est un accord permettant l'occupation temporaire d'un bien immobilier, hors des règles du droit du bail, pour un motif justifié.
Conversion de l'usufruit
La conversion de l'usufruit est une procédure légale permettant de transformer un droit d'usufruit en une somme d'argent, une rente ou une pleine propriété.
Convocation par procès-verbal
C'est un document remis par le parquet qui vous oblige à vous présenter devant le tribunal à une date fixée, sans passer par un huissier.
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