Coups et blessures volontaires
Atteinte physique intentionnelle portée à une personne, constituant un délit puni par le Code pénal.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Créancier chirographaire
Un créancier chirographaire est un créancier ordinaire qui ne bénéficie d'aucune garantie légale ou contractuelle spécifique pour assurer le paiement de sa créance.
Créancier privilégié
Un créancier privilégié dispose d'un droit de priorité fondé sur la loi ou un contrat pour se faire payer avant les autres créanciers.
Crédit-temps
Le crédit-temps est un dispositif légal permettant à un travailleur du secteur privé de réduire ou de suspendre temporairement ses prestations de travail.
Curateur de faillite
Un curateur de faillite est un avocat nommé par le tribunal de l'entreprise pour administrer et liquider les biens d'une société déclarée en faillite.
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