Acceptation sous bénéfice d'inventaire
Démarche juridique permettant à un héritier d'accepter une succession tout en limitant le paiement des dettes du défunt à la valeur stricte des biens hérités.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Accident du travail
Un accident du travail est un événement soudain survenant dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de travail, produisant une lésion.
Accident sur le chemin du travail
Un accident sur le chemin du travail est un événement soudain causant une lésion, survenu sur le trajet normal entre le domicile du travailleur et son lieu de travail.
Accroissement d'impôt
L'accroissement d'impôt est une majoration en pourcentage ajoutée à l'impôt dû par le contribuable, quand l'administration relève un manquement dans sa déclaration.
Acompte
Un acompte est un paiement partiel intervenant avant l'exécution d'un contrat, qui engage définitivement les deux parties à honorer leurs obligations.
Acquiescement à un jugement
L'acquiescement est l'acte juridique par lequel une partie accepte de se soumettre à un jugement, renonçant ainsi définitivement à toute voie de recours.
Acte authentique
Un acte authentique est un document rédigé par un officier public, tel qu'un notaire ou un huissier de justice, qui garantit son contenu, sa date et sa force probante.
Acte de base
L'acte de base est le document authentique qui divise un immeuble en parties privatives et communes pour en organiser la copropriété.
Acte équipollent à rupture
L'acte équipollent à rupture est une situation juridique où un employeur modifie unilatéralement un élément essentiel du contrat de travail, ce qui équivaut à un licenciement injustifié.
Acte sous seing privé
L'acte sous seing privé est un document juridique rédigé et signé directement par les parties, sans l'intervention obligatoire d'un notaire.
Action directe
Droit légal reconnu à un créancier d'agir directement contre le débiteur de son propre débiteur pour obtenir le paiement d'une créance.
Action en bornage
Procédure amiable ou judiciaire permettant de délimiter physiquement et juridiquement deux terrains contigus appartenant à des propriétaires différents.
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