Circonstances atténuantes
Les circonstances atténuantes sont des éléments de fait permettant au juge pénal de réduire la peine applicable à une infraction en deçà du minimum légal.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Citation à comparaître
La citation à comparaître est un acte officiel délivré par un huissier de justice qui vous ordonne de vous présenter devant un tribunal à une date et une heure précises.
Citation directe
Procédure permettant à la victime d'une infraction d'assigner directement l'auteur présumé devant un juge pénal sans passer par l'enquête du parquet.
Citation en faillite
La citation en faillite est un acte juridique par lequel un créancier demande au tribunal de l'entreprise de déclarer son débiteur en état de faillite.
Citation en justice
La citation en justice est l'acte officiel signifié par un huissier de justice pour vous convoquer devant un tribunal afin de répondre à une demande.
Classement sans suite : Règles, Motifs et Recours
Le classement sans suite est la décision prise par le procureur du Roi de ne pas engager de poursuites pénales contre l'auteur présumé d'une infraction.
Clause abusive
Une clause abusive est une stipulation contractuelle qui crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties.
Clause attributive de juridiction : Définition et Règles
La clause attributive de juridiction est une disposition contractuelle qui détermine à l'avance le tribunal territorialement compétent pour trancher un éventuel litige.
Clause d'accroissement
La clause d'accroissement est un contrat par lequel des coacquéreurs prévoient que la part du premier décédé deviendra automatiquement la propriété du survivant.
Clause d'agrément
La clause d'agrément est une disposition statutaire obligeant un actionnaire à obtenir l'autorisation d'un organe de la société avant de céder ses titres à un tiers.
Clause d'écolage
La clause d'écolage est un accord par lequel un travailleur s'engage à rembourser les frais d'une formation payée par son employeur s'il démissionne avant un certain délai.
Clause d'exclusivité
Une disposition par laquelle une partie s'engage à réserver ses services, ses achats ou ses ventes exclusivement à un partenaire déterminé.
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