Sommation de payer
La sommation de payer est un acte formel délivré par un huissier de justice ou par lettre recommandée ordonnant à un débiteur de régler sa dette avant l'engagement de poursuites judiciaires.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Sommation interpellative
La sommation interpellative est un acte officiel par lequel un huissier de justice vous pose une question précise et consigne formellement votre réponse ou votre silence.
Somme provisionnelle
Un montant provisionnel est une avance financière accordée par le juge à une victime ou un créancier en attendant de fixer la somme définitive.
Soulte : Règles, Calcul et Démarches
La soulte est une compensation financière versée à un copropriétaire pour racheter sa part indivise lors du partage d'un bien commun.
Sous-location
La sous-location est un contrat par lequel un locataire met tout ou partie de son logement à la disposition d'un tiers en échange d'un loyer.
Statuts de société
Les statuts de société constituent l'acte fondateur écrit qui définit les règles de fonctionnement et l'organisation d'une entreprise.
Stipulation pour autrui
Contrat par lequel une personne demande à une autre de s'engager au profit d'un tiers bénéficiaire.
Subrogation
La subrogation est un mécanisme juridique par lequel une personne se substitue à une autre dans ses droits et actions, souvent après avoir payé une dette à sa place.
Succession vacante
Une succession est vacante lorsqu'elle n'est réclamée par personne, que les héritiers sont inconnus ou qu'ils ont tous renoncé à l'héritage.
Sûreté réelle
Une sûreté réelle est une garantie accordée à un créancier sur un ou plusieurs biens spécifiques de son débiteur pour s'assurer du paiement d'une dette.
Sursis : Définition, Conditions et Révocation
Le sursis est une mesure de faveur permettant à une personne condamnée de ne pas exécuter sa peine, à condition de respecter un délai d'épreuve.
Suspension du prononcé
Décision par laquelle un juge reconnaît votre culpabilité mais décide de ne pas prononcer de peine immédiate sous réserve du respect d'un délai d'épreuve.
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