Droit d'accession
Le droit d'accession est un mécanisme légal par lequel le propriétaire d'un terrain acquiert automatiquement la propriété des constructions et plantations qui s'y trouvent.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Droit d'audition de l'enfant
Le droit d'audition permet à un mineur capable de discernement d'exprimer son avis devant le tribunal de la famille lors d'un litige le concernant.
Droit d'échelle
Le droit d'échelle permet à un propriétaire d'accéder temporairement au terrain de son voisin pour y effectuer des travaux indispensables sur sa propre propriété.
Droit d'emphytéose
Le droit d'emphytéose est un droit réel qui vous permet de jouir pleinement d'un bien immobilier appartenant à un tiers pendant une durée allant de 15 à 99 ans.
Droit d'usage et d'habitation
Le droit d'usage et d'habitation est un droit réel limitant qui vous autorise à occuper personnellement un bien immobilier pour vos propres besoins.
Droit de clôture
Le droit de clôture permet à tout propriétaire foncier d'entourer son terrain d'une séparation matérielle pour protéger sa vie privée et délimiter son espace.
Droit de préemption
Le droit de préemption est la priorité accordée à une personne, par la loi ou par contrat, pour acquérir un bien avant tout autre acheteur potentiel.
Droit de rétention
Le droit de rétention permet à un créancier de conserver physiquement un bien appartenant à son débiteur tant que sa dette n'est pas intégralement réglée.
Droit de retour conventionnel
Le droit de retour conventionnel est une clause insérée dans un acte de donation prévoyant que le bien donné réintègre automatiquement le patrimoine du donateur si le donataire décède avant lui, avec…
Droit de retour légal
Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre, dans la succession de leur enfant décédé sans descendance, les biens qu'ils lui avaient donnés de son vivant.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation permet à un consommateur d'annuler un contrat conclu à distance ou hors établissement dans un délai de 14 jours sans pénalité.
Droit de retrait d'un associé
Le droit de retrait permet à un actionnaire de quitter volontairement la société et de se faire rembourser la valeur de ses parts par l'entreprise elle-même.
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