Contrainte
La contrainte est un document officiel permettant à une administration publique de récupérer directement une dette par l'intermédiaire d'un huissier de justice sans devoir obtenir l'autorisation préalable d'un juge.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Contrainte fiscale
La contrainte fiscale est un acte administratif ayant force exécutoire qui permet à l'administration de récupérer de force des impôts ou des cotisations impayés sans devoir préalablement obtenir un jugement.
Contrat à durée déterminée (CDD)
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un accord par lequel un employeur et un travailleur s'engagent pour une période dont la date de fin est fixée à l'avance.
Contrat à durée indéterminée (CDI)
Le CDI est un contrat de travail conclu sans limitation de durée, constituant la forme standard de la relation salariale.
Contrat à temps partiel
Le contrat à temps partiel est une convention où la durée de travail est inférieure à la durée normale à temps plein applicable dans l'entreprise.
Contrat d'adhésion
Un contrat d'adhésion est une convention dont les clauses essentielles sont déterminées à l'avance par une partie, sans possibilité de négociation pour l'autre.
Contrat d'agence commerciale : Règles et Indemnités
Convention par laquelle un indépendant négocie et conclut de façon permanente des affaires au nom et pour le compte d'un commettant.
Contrat d'entreprise
Un contrat d'entreprise est une convention par laquelle une personne s'engage à exécuter un travail matériel ou intellectuel de manière indépendante pour un client.
Contrat de courtage
Convention par laquelle une personne s'engage à vous mettre en relation avec un tiers pour conclure une affaire, sans signer le contrat à votre place.
Contrat de dépôt
Contrat par lequel une personne reçoit une chose appartenant à autrui, à charge de la conserver en sécurité et de la restituer en nature.
Contrat de franchise
Le contrat de franchise est un accord par lequel une entreprise concède à une autre le droit d'exploiter son concept et sa marque contre rémunération.
Contrat de gage
Le contrat de gage est un accord par lequel vous affectez un bien meuble à la garantie du paiement d'une dette envers un créancier.
Résultats 85 à 96 sur 114
Page 8 sur 10
Votre situation mérite une réponse adaptée.
Présentez votre besoin en quelques mots. Nous vous orientons vers un expert juridique en Belgique.