Exception d'inexécution
Droit pour une partie de suspendre temporairement l'exécution de ses propres obligations tant que l'autre partie ne respecte pas les siennes.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Excès de vitesse
L'excès de vitesse est une infraction caractérisée par le dépassement de la limite maximale autorisée sur la voie publique, sanctionnée par la loi.
Exclusion d'un associé
L'exclusion d'un associé est une procédure permettant de contraindre un actionnaire à céder ses parts en cas de faute grave ou de conflit persistant.
Exclusion de garantie
Une exclusion de garantie est une clause du contrat d'assurance qui dit dans quels cas l'assureur ne paie pas, même si vous avez un sinistre.
Exécuteur testamentaire
L'exécuteur testamentaire est la personne que vous désignez par testament pour veiller à la stricte application de vos dernières volontés après votre décès.
Exécution provisoire
L'exécution provisoire est un mécanisme juridique permettant de faire appliquer un jugement immédiatement, même si un recours tel que l'appel est introduit.
Exequatur
L'exequatur est une procédure judiciaire permettant d'accorder la force exécutoire en Belgique à un jugement prononcé par une juridiction étrangère.
Expertise judiciaire : Procédure et Règles
L'expertise judiciaire est une mesure ordonnée par un juge, confiant à un spécialiste neutre l'analyse d'éléments techniques pour résoudre un litige.
Expropriation pour cause d'utilité publique
Procédure légale permettant aux pouvoirs publics de contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier moyennant une juste et préalable indemnité.
Expulsion locative
L'expulsion locative est la procédure judiciaire stricte permettant de forcer un locataire à quitter un logement, exclusivement après l'autorisation du juge de paix.
Extorsion
L'extorsion est le fait de contraindre une personne, par la violence ou la menace, à remettre des fonds, des valeurs ou à signer un document.
Extrait de casier judiciaire
L'extrait de casier judiciaire est un document officiel délivré par la commune qui atteste de l'absence ou de l'existence de condamnations pénales.
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