Garantie Décennale
La garantie décennale est la responsabilité légale obligatoire de l'entrepreneur et de l'architecte pour les vices graves menaçant la solidité d'un édifice pendant dix ans.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité est une obligation imposant au vendeur professionnel de réparer ou remplacer un bien défectueux vendu à un consommateur pendant deux ans.
Garantie locative
La garantie locative est une somme d'argent bloquée par le locataire pour couvrir ses éventuels manquements envers le bailleur à la fin du contrat.
Gestion d'affaires : Règles, Conditions et Remboursement
La gestion d'affaires est un mécanisme juridique par lequel vous intervenez volontairement et sans mandat pour protéger les intérêts d'une autre personne.
Grosse
La grosse est la copie officielle d'un jugement munie de la formule exécutoire, permettant à un huissier de contraindre votre adversaire à payer.
Harcèlement moral au travail
Le harcèlement moral au travail désigne un ensemble de comportements abusifs et répétés qui portent atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique d'un travailleur.
Harcèlement obsessionnel (Stalking) : Règles, Peines et Recours
Le harcèlement obsessionnel, appelé stalking, est un délit consistant à troubler gravement la tranquillité d'une personne par des actes répétés et non désirés.
Harcèlement sexuel au travail : Définition, Preuves et Recours
Le harcèlement sexuel au travail désigne tout comportement non désiré à connotation sexuelle, verbal ou physique, ayant pour but ou effet de porter atteinte à la dignité d'une personne.
Hébergement égalitaire
L'hébergement égalitaire est un mode d'organisation où l'enfant mineur réside de manière équivalente chez chacun de ses deux parents séparés.
Hébergement Principal
L'hébergement principal est une modalité juridique où l'enfant réside la majeure partie du temps chez l'un de ses parents, l'autre bénéficiant d'un hébergement secondaire.
Heures supplémentaires
Prestations de travail effectuées au-delà des limites journalières ou hebdomadaires normales, donnant droit à un sursalaire et souvent à un repos compensatoire.
Homicide involontaire
L'homicide involontaire est le fait de causer la mort d'une personne par un défaut de prévoyance ou de précaution, sans aucune intention de tuer.
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