Fonds de réserve (Copropriété)
Le fonds de réserve est un compte bancaire obligatoire destiné à financer les dépenses exceptionnelles et non périodiques d'une copropriété.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Fonds de roulement (Copropriété)
Le fonds de roulement est une provision financière alimentée par les copropriétaires pour payer les dépenses courantes et régulières de l'immeuble.
Force majeure
La force majeure désigne un événement imprévisible et inévitable qui vous empêche d'exécuter vos obligations contractuelles.
Forclusion
La forclusion est la perte du droit d'agir ou de contester une décision parce que le délai pour le faire est dépassé.
Formule exécutoire
Texte officiel inscrit sur une décision ou un acte notarié, autorisant un huissier de justice à recourir à la contrainte pour faire exécuter l'obligation.
Frais extraordinaires
Les frais extraordinaires sont des dépenses exceptionnelles ou imprévisibles pour un enfant, qui dépassent le budget de la pension alimentaire ordinaire.
Frais professionnels
Les frais professionnels sont des dépenses engagées par un contribuable dans le but d'acquérir ou de conserver des revenus imposables et qui sont déductibles fiscalement.
Franchise d'assurance
La franchise d'assurance est la somme qui reste à votre charge à chaque sinistre. L'assureur la retire de l'indemnité qu'il vous verse.
Fraude fiscale
La fraude fiscale est une infraction pénale qui consiste à contourner volontairement et illégalement la législation pour se soustraire à l'impôt.
Fusion de sociétés
La fusion de sociétés est l'opération juridique par laquelle deux ou plusieurs entreprises se regroupent pour n'en former qu'une seule.
Garantie à première demande
Engagement par lequel un garant paie une somme dès la demande du bénéficiaire, sans pouvoir invoquer les exceptions du contrat principal.
Garantie d'éviction
La garantie d'éviction est une obligation légale qui protège l'acheteur contre les troubles de droit ou de fait empêchant la jouissance paisible du bien acquis.
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