Expropriation pour cause d'utilité publique
Procédure légale permettant aux pouvoirs publics de contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier moyennant une juste et préalable indemnité.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Expulsion locative
L'expulsion locative est la procédure judiciaire stricte permettant de forcer un locataire à quitter un logement, exclusivement après l'autorisation du juge de paix.
Extorsion
L'extorsion est le fait de contraindre une personne, par la violence ou la menace, à remettre des fonds, des valeurs ou à signer un document.
Extrait de casier judiciaire
L'extrait de casier judiciaire est un document officiel délivré par la commune qui atteste de l'absence ou de l'existence de condamnations pénales.
Faillite
La faillite est une procédure judiciaire applicable aux entreprises qui ont cessé leurs paiements de manière persistante et dont le crédit est ébranlé.
Faute lourde
La faute lourde est une négligence extrême ou une imprudence d'une gravité exceptionnelle qui, bien que non intentionnelle, engage gravement la responsabilité de son auteur.
Faux et usage de faux
Le faux en écriture est une infraction consistant à altérer frauduleusement la vérité dans un document protégé, tandis que l'usage de faux réprime l'utilisation de ce document.
Faux indépendant
Un faux indépendant est un travailleur officiellement sous statut d'indépendant, mais qui exerce son activité sous l'autorité et le contrôle d'un employeur.
Faux témoignage
Le faux témoignage est une infraction pénale qui consiste à altérer volontairement la vérité lors d'une déclaration sous serment devant une autorité judiciaire.
Fente successorale : Définition, Règles et Application
Mécanisme légal divisant une succession en deux parts égales, l'une pour la ligne maternelle et l'autre pour la ligne paternelle, en l'absence de proches héritiers.
Flagrant délit
Une infraction en cours d'exécution ou qui vient tout juste de s'achever, justifiant des pouvoirs de police étendus sans l'accord préalable d'un juge.
Fonds de commerce
Le fonds de commerce désigne l'ensemble des biens matériels et immatériels qu'un indépendant ou une entreprise rassemble pour attirer et conserver sa clientèle.
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