Erreur médicale
Une erreur médicale désigne une faute commise par un professionnel de la santé ayant causé un dommage au patient, ouvrant le droit à une indemnisation.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Escroquerie
L'escroquerie est le fait d'obtenir frauduleusement de l'argent ou un bien d'une personne en utilisant de fausses qualités ou des manœuvres trompeuses.
État de nécessité
L'état de nécessité est une cause de justification qui exempte de sanction une personne commettant une infraction pour protéger un intérêt supérieur face à un danger imminent.
État des lieux
Document écrit et contradictoire décrivant l'état précis d'un bien immobilier lors de l'entrée et de la sortie du locataire.
Exception d'inexécution
Droit pour une partie de suspendre temporairement l'exécution de ses propres obligations tant que l'autre partie ne respecte pas les siennes.
Excès de vitesse
L'excès de vitesse est une infraction caractérisée par le dépassement de la limite maximale autorisée sur la voie publique, sanctionnée par la loi.
Exclusion d'un associé
L'exclusion d'un associé est une procédure permettant de contraindre un actionnaire à céder ses parts en cas de faute grave ou de conflit persistant.
Exclusion de garantie
Une exclusion de garantie est une clause du contrat d'assurance qui dit dans quels cas l'assureur ne paie pas, même si vous avez un sinistre.
Exécuteur testamentaire
L'exécuteur testamentaire est la personne que vous désignez par testament pour veiller à la stricte application de vos dernières volontés après votre décès.
Exécution provisoire
L'exécution provisoire est un mécanisme juridique permettant de faire appliquer un jugement immédiatement, même si un recours tel que l'appel est introduit.
Exequatur
L'exequatur est une procédure judiciaire permettant d'accorder la force exécutoire en Belgique à un jugement prononcé par une juridiction étrangère.
Expertise judiciaire : Procédure et Règles
L'expertise judiciaire est une mesure ordonnée par un juge, confiant à un spécialiste neutre l'analyse d'éléments techniques pour résoudre un litige.
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