Droit de superficie
Le droit de superficie est un droit réel qui vous permet de posséder des bâtiments ou des plantations sur un terrain appartenant à une autre personne.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Droit de visite du bailleur
Le droit de visite du bailleur est la faculté encadrée par la loi permettant à un propriétaire d'accéder à son bien en location sous certaines conditions strictes.
Droits d'enregistrement
Les droits d'enregistrement sont un impôt perçu par l'administration fiscale lors de l'inscription d'un acte juridique dans un registre public, notamment lors de l'achat d'un bien immobilier.
Droits de succession
Les droits de succession sont l'impôt régional prélevé sur la valeur nette du patrimoine transmis par une personne décédée à ses héritiers.
Écartement préventif
L'écartement préventif est une mesure légale visant à protéger une travailleuse enceinte ou allaitante en la retirant d'un poste dangereux pour sa santé ou celle de son enfant.
Effacement des dettes
L'effacement des dettes est une décision judiciaire qui libère une personne physique de ses dettes non remboursées à la suite d'une faillite.
Émancipation d'un mineur
L'émancipation est un acte juridique qui confère à un mineur de plus de 15 ans une capacité juridique partielle avant d'atteindre la majorité.
Empiétement
L'empiétement est la situation illicite où une construction, un ouvrage ou des plantations s'étendent au-delà des limites d'un terrain pour occuper la propriété voisine.
Enlèvement parental
L'enlèvement parental est le fait pour un parent de soustraire ou de retenir illicitement son enfant en violation de l'autorité parentale conjointe.
Enquête sociale
L'enquête sociale est une mesure d'investigation ordonnée par un juge pour évaluer le milieu de vie d'un enfant et aider à statuer sur son hébergement.
Enregistrement du bail
L'enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire conférant une date certaine au contrat de location et protégeant les droits du locataire.
Enrichissement injustifié
Mécanisme juridique permettant d'indemniser une personne qui s'est appauvrie au profit d'une autre sans aucune justification légale.
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