Clause d'exonération de responsabilité
Une disposition contractuelle qui permet à une partie de limiter ou d'exclure totalement sa responsabilité financière en cas d'inexécution ou de dommage.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Clause d'inaliénabilité
La clause d'inaliénabilité est une disposition contractuelle qui interdit temporairement au bénéficiaire d'un bien de le vendre, de le donner ou de l'hypothéquer.
Clause de confidentialité
La clause de confidentialité est une disposition contractuelle imposant à une partie de garder secrètes les informations échangées lors d'une relation professionnelle.
Clause de dédit
La clause de dédit est une disposition contractuelle permettant à une partie de se rétracter et d'annuler son engagement en échange du paiement d'une somme fixée à l'avance.
Clause de mobilité
Une disposition du contrat de travail permettant à l'employeur de modifier unilatéralement le lieu d'exécution du travail du salarié.
Clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence est une disposition contractuelle interdisant à un ancien employé de travailler pour une entreprise concurrente après la fin de son contrat.
Clause de non-sollicitation
C'est une promesse écrite de ne pas aller chercher les clients ou le personnel de l'autre, pendant un temps, après la fin de votre collaboration.
Clause de préciput
La clause de préciput est une disposition du contrat de mariage permettant au conjoint survivant de prélever un bien du patrimoine commun avant tout partage.
Clause de réserve de propriété : Règles et Application
La clause de réserve de propriété est une disposition contractuelle permettant au vendeur de conserver la propriété d'un bien jusqu'au paiement intégral de son prix.
Clause de Valkeniers
La clause de Valkeniers permet aux époux ayant des enfants d'une précédente union de limiter les droits successoraux du nouveau conjoint.
Clause léonine
C'est un accord qui attribue la totalité des bénéfices à un associé ou prive un associé de tout bénéfice, ce que la loi interdit formellement.
Clause pénale
La clause pénale est une disposition contractuelle par laquelle une partie s'engage à payer une somme forfaitaire en cas de non-respect de ses obligations.
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