Divorce pour désunion irrémédiable
Le divorce pour désunion irrémédiable est la procédure permettant de dissoudre un mariage lorsque la poursuite de la vie commune est devenue définitivement impossible.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Dol (Vice de consentement)
Le dol est un vice de consentement caractérisé par des mensonges ou des dissimulations intentionnelles dans le but de pousser une personne à conclure un contrat.
Dommages et intérêts
Les dommages et intérêts constituent une somme d'argent versée à une victime pour réparer financièrement un préjudice causé par l'inexécution d'un contrat ou la faute d'un tiers.
Don manuel
Le don manuel est la remise physique d'un bien meuble de la main à la main, sans l'intervention d'un notaire, dans le but d'enrichir le bénéficiaire.
Donation avec réserve d'usufruit
Acte juridique permettant de transmettre la nue-propriété d'un bien tout en conservant le droit de l'utiliser et d'en percevoir les revenus sa vie durant.
Donation déguisée : Définition, Preuves et Recours
La donation déguisée est un acte juridique qui prend l'apparence d'un contrat payant, comme une vente, pour dissimuler un don gratuit.
Donation entre vifs
La donation entre vifs est un acte juridique par lequel une personne transfère immédiatement et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne.
Donation hors part
Une donation hors part est une libéralité accordée à un héritier avec la volonté expresse qu'elle s'ajoute à sa part légale sans devoir être rapportée à la succession.
Droit à l'image : Règles, Consentement et Recours
Le droit à l'image vous permet de contrôler et d'interdire la captation, l'utilisation ou la diffusion de votre portrait sans votre accord exprès.
Droit à l'oubli
Le droit à l'oubli est une garantie légale qui permet de faire effacer ses données personnelles ou d'accéder à certaines assurances sans pénalité après une maladie.
Droit à la déconnexion
Le droit pour un travailleur de ne pas se connecter aux outils professionnels et de ne pas répondre aux sollicitations de son employeur en dehors de ses heures de travail.
Droit aux relations personnelles
Le droit aux relations personnelles permet à un tiers, comme un grand-parent, de maintenir un lien affectif régulier avec un enfant mineur.
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