Résiliation unilatérale
La résiliation unilatérale est le droit, légal ou contractuel, de mettre fin à un contrat à durée indéterminée en notifiant un congé assorti d'un délai de préavis raisonnable, sans devoir justifier d'une…
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Résolution pour inexécution
C'est l'anéantissement d'un contrat décidé lorsqu'une partie refuse d'accomplir ses engagements essentiels, libérant ainsi les deux signataires de leurs devoirs.
Responsabilité civile : Règles, Conditions et Recours
La responsabilité civile est l'obligation légale de réparer intégralement le dommage que vous causez à autrui par votre faute ou votre négligence.
Responsabilité civile des parents
Obligation légale imposant aux parents de réparer financièrement les dommages matériels ou corporels causés à des tiers par leur enfant mineur.
Responsabilité civile du travailleur
Principe légal limitant la responsabilité financière d'un employé aux seuls cas de dol, de faute lourde ou de fautes légères répétées.
Responsabilité des administrateurs
La responsabilité des administrateurs est l'obligation pour les dirigeants de répondre personnellement de leurs fautes ou infractions liées à la gestion d'une société.
Responsabilité des fondateurs
La responsabilité des fondateurs est un mécanisme légal engageant le patrimoine personnel des créateurs d'une société si celle-ci fait faillite dans les trois ans suite à un plan financier manifestement insuffisant.
Responsabilité des produits défectueux
La responsabilité du fait des produits défectueux oblige le producteur à réparer les dommages causés par un défaut de sécurité de son produit.
Responsabilité du commettant
La responsabilité du commettant désigne l'obligation légale pour un employeur d'indemniser les tiers pour les dommages causés par son employé dans l'exercice de ses fonctions.
Responsabilité extracontractuelle
La responsabilité extracontractuelle vous oblige à réparer financièrement le dommage que vous causez à autrui par votre faute, en dehors de tout lien contractuel.
Responsabilité solidaire
La responsabilité solidaire est un mécanisme juridique obligeant plusieurs débiteurs à payer une même dette, permettant au créancier d'exiger le montant total à un seul d'entre eux.
Retenue de garantie
Une partie du prix d'un chantier que le maître de l'ouvrage garde en réserve jusqu'à la fin des travaux, pour couvrir d'éventuels défauts.
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