Renonciation à succession
La renonciation à succession est un acte formel par lequel un héritier refuse totalement son héritage pour se protéger des dettes du défunt.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Réouverture des débats
C'est la décision du juge de rouvrir le procès alors que le jugement était attendu, pour poser une question aux parties ou demander une pièce.
Réparations locatives
Les réparations locatives englobent les travaux d'entretien courant et les menues réparations qui relèvent légalement de la responsabilité du locataire.
Représentation successorale
Mécanisme légal permettant à un héritier de recueillir la part d'héritage d'un ascendant prédécédé, renonçant ou déclaré indigne.
Requête conjointe
La requête conjointe est un acte écrit par lequel deux parties décident d'un commun accord de soumettre leur litige à un juge.
Requête contradictoire
Acte écrit déposé au greffe du tribunal permettant d'introduire une procédure judiciaire à moindres frais, sans recourir à un huissier de justice.
Requête unilatérale
Procédure judiciaire exceptionnelle permettant de saisir un juge sans en informer la partie adverse, justifiée par l'absolue nécessité ou l'urgence.
Rescision pour lésion
La rescision pour lésion est une action juridique permettant d'annuler une vente immobilière lorsque le vendeur a perçu un prix inférieur de plus des sept douzièmes de la valeur réelle du bien.
Réserve héréditaire
La réserve héréditaire est la part minimale du patrimoine d'un défunt qui revient obligatoirement à certains héritiers légaux appelés réservataires.
Résiliation du bail de résidence principale
Acte juridique par lequel un locataire ou un bailleur met fin de manière anticipée à un contrat de location affecté au logement principal, en respectant un délai de préavis et d'éventuelles indemnités.
Résiliation unilatérale
La résiliation unilatérale est le droit, légal ou contractuel, de mettre fin à un contrat à durée indéterminée en notifiant un congé assorti d'un délai de préavis raisonnable, sans devoir justifier d'une…
Résolution pour inexécution
C'est l'anéantissement d'un contrat décidé lorsqu'une partie refuse d'accomplir ses engagements essentiels, libérant ainsi les deux signataires de leurs devoirs.
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