Compromis de Vente : Définition, Valeur et Règles
Le compromis de vente est un contrat qui scelle l'accord définitif entre un vendeur et un acheteur sur un bien immobilier et son prix.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Compte courant d'associé
Le compte courant d'associé est une avance de fonds temporaire consentie par un associé ou un dirigeant à sa propre société, ou inversement.
Conclusions de synthèse
Ce sont les derniers écrits de votre avocat au tribunal. Ils reprennent tous vos arguments en un seul texte, qui remplace vos écrits précédents.
Concurrence déloyale : Règles, Preuves et Sanctions
Pratique commerciale illicite visant à nuire à un concurrent ou à tirer un profit abusif de son travail, sanctionnée par le Code de droit économique.
Condamnation sous astreinte
Une condamnation sous astreinte est une pénalité financière fixée par un juge qu'une personne doit payer si elle refuse d'exécuter une obligation non pécuniaire imposée par un jugement.
Condition suspensive : Règles, Application et Effets
La condition suspensive est une clause qui gèle l'exécution d'un contrat jusqu'à la réalisation d'un événement futur et incertain.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Les conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations préétablis par un vendeur ou prestataire pour encadrer ses relations commerciales.
Conduite sans permis
La conduite sans permis est une infraction pénale sévèrement punie consistant à prendre le volant sans être titulaire du document légal requis.
Conduite sous l'influence de stupéfiants
La conduite sous l'influence de stupéfiants désigne le fait de conduire un véhicule alors que l'organisme présente des traces de drogues détectables.
Confiscation pénale
La confiscation pénale est une mesure judiciaire ordonnant le transfert définitif à l'État des biens liés à une infraction.
Conflit d'intérêts en société : Règles et Procédure
Le conflit d'intérêts survient lorsqu'un administrateur possède un intérêt personnel de nature patrimoniale opposé à celui de la société qu'il dirige.
Congé de maternité
Le congé de maternité est une période de repos obligatoire et indemnisée accordée à une travailleuse enceinte pour protéger sa santé et celle de son enfant.
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