Dictionnaire juridique belge
Retrouvez les définitions claires et accessibles des termes juridiques les plus courants en droit belge.
Abandon de chantier
L'abandon de chantier désigne l'arrêt injustifié et prolongé des travaux par un entrepreneur avant la réception finale de l'ouvrage.
Abandon de domicile conjugal
Le fait pour un époux de quitter la résidence familiale unilatéralement, sans l'accord de son conjoint ou sans autorisation préalable d'un juge.
Abandon de famille : peines, preuves et recours
L'abandon de famille est une infraction pénale caractérisée par le non-paiement volontaire, pendant plus de deux mois, d'une pension alimentaire fixée par un juge.
Abandon de poste
L'abandon de poste désigne l'absence prolongée et injustifiée d'un travailleur qui ne se présente plus au travail et coupe tout contact avec son employeur.
Abus de biens sociaux
L'abus de biens sociaux consiste pour un dirigeant à utiliser les biens ou le crédit de sa société à des fins personnelles au détriment de celle-ci.
Abus de circonstances
L'abus de circonstances permet d'annuler ou d'adapter un contrat lorsqu'une partie exploite la faiblesse de l'autre pour obtenir un avantage manifestement déséquilibré.
Abus de confiance
L'abus de confiance est le détournement frauduleux d'un bien qui vous a été volontairement remis avec l'obligation de le rendre ou d'en faire un usage précis.
Abus de droit
L'abus de droit survient lorsqu'une personne exerce son droit de manière manifestement excessive, déraisonnable ou dans le seul but de nuire à autrui.
Abus de faiblesse : définition, preuves et recours
L'abus de faiblesse consiste à exploiter frauduleusement la situation de vulnérabilité ou d'ignorance d'une personne pour en tirer un avantage.
Abus de majorité
L'abus de majorité se produit lorsque les actionnaires majoritaires imposent une décision contraire à l'intérêt de la société pour se favoriser au détriment des minoritaires.
Acceptation pure et simple : règles et effets
L'acceptation pure et simple est l'acte par lequel un héritier accepte sans réserve une succession, confondant ainsi le patrimoine du défunt avec le sien.
Acceptation sous bénéfice d’inventaire
Démarche juridique permettant à un héritier d'accepter une succession tout en limitant le paiement des dettes du défunt à la valeur stricte des biens hérités.
Accident du travail
Un accident du travail est un événement soudain survenant dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de travail, produisant une lésion.
Acompte
Un acompte est un paiement partiel intervenant avant l'exécution d'un contrat, qui engage définitivement les deux parties à honorer leurs obligations.
Acte authentique
Un acte authentique est un document rédigé par un officier public, tel qu'un notaire ou un huissier de justice, qui garantit son contenu, sa date et sa force probante.
Acte de base
L'acte de base est le document authentique qui divise un immeuble en parties privatives et communes pour en organiser la copropriété.
Acte équipollent à rupture
L'acte équipollent à rupture est une situation juridique où un employeur modifie unilatéralement un élément essentiel du contrat de travail, ce qui équivaut à un licenciement injustifié.
Acte sous seing privé
L'acte sous seing privé est un document juridique rédigé et signé directement par les parties, sans l'intervention obligatoire d'un notaire.
Action directe
Droit légal reconnu à un créancier d'agir directement contre le débiteur de son propre débiteur pour obtenir le paiement d'une créance.
Action en bornage
Procédure amiable ou judiciaire permettant de délimiter physiquement et juridiquement deux terrains contigus appartenant à des propriétaires différents.
Action en recherche de paternité
Procédure judiciaire permettant d'établir légalement le lien de filiation entre un enfant et son père biologique.
Action en réduction
L'action en réduction est une procédure permettant aux héritiers réservataires d'obtenir une compensation financière lorsqu'une donation ou un legs dépasse la part dont le défunt pouvait librement disposer.
Action en référé : règles, urgence et procédure
L'action en référé est une procédure judiciaire d'urgence permettant d'obtenir rapidement une décision provisoire pour prévenir un dommage imminent.
Action en revendication
L'action en revendication est une procédure judiciaire permettant au véritable propriétaire d'exiger la restitution de son bien détenu illégalement par une autre personne.
Action oblique
Mécanisme juridique permettant à un créancier d'exercer les droits patrimoniaux de son débiteur inactif pour préserver ses chances d'être remboursé.
Action paulienne
L'action paulienne est un recours légal permettant à un créancier de rendre inopposable un acte accompli par son débiteur en fraude de ses droits.
Action téméraire et vexatoire
L'action téméraire et vexatoire désigne une procédure judiciaire intentée de manière abusive, sans fondement sérieux ou dans le but de nuire à autrui.
Administration de biens
L'administration de biens est une mesure de protection judiciaire permettant de confier la gestion du patrimoine d'une personne incapable à un administrateur désigné par le juge.
Adoption plénière
L'adoption plénière est une procédure juridique qui rompt définitivement le lien de filiation entre un mineur et sa famille d'origine pour l'intégrer pleinement à sa famille adoptive.
Adoption simple : règles, effets et procédure
L'adoption simple est une procédure qui crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté, tout en maintenant les liens juridiques de ce dernier avec sa famille d'origine.
Aide juridique (pro deo) : règles, conditions et démarches
L'aide juridique permet aux personnes disposant de revenus modestes de bénéficier des services d'un avocat de manière totalement ou partiellement gratuite.
Appel d’un jugement : règles et procédure
L'appel est une voie de recours permettant de contester un jugement rendu en premier ressort afin qu'il soit réexaminé par une juridiction supérieure.
Appel en garantie
L'appel en garantie est une procédure juridique permettant à une partie poursuivie de citer un tiers afin qu'il prenne en charge une éventuelle condamnation.
Apport en industrie
L'apport en industrie permet à un associé de mettre son travail, ses services ou son savoir-faire à la disposition de la société en échange d'actions.
Apport en nature
Transfert de la propriété ou de la jouissance d'un bien matériel ou immatériel à une société en échange de parts sociales ou d'actions.
Apport en numéraire : règles, libération et effets
L'apport en numéraire désigne la mise à disposition d'une somme d'argent par un fondateur ou un associé pour constituer le capital propre d'une société.
Arbitrage
L'arbitrage est un mode privé de résolution des litiges où des arbitres impartiaux rendent une décision contraignante appelée sentence arbitrale.
Arrhes
Les arrhes sont une somme d'argent versée lors d'une promesse de contrat, permettant à chaque partie de se rétracter sous certaines conditions.
Association sans but lucratif (asbl)
Une ASBL est un groupement juridique de personnes poursuivant un but désintéressé, sans aucune distribution de bénéfices à ses membres.
Astreinte
L'astreinte est une somme d'argent fixée par un juge qu'une personne doit payer si elle refuse d'exécuter une condamnation principale.
Audition salduz
L'audition Salduz est une procédure pénale garantissant vos droits fondamentaux, comme l'assistance d'un avocat, lors d'un interrogatoire par la police ou un juge d'instruction.
Autorité de la chose jugée
L'autorité de la chose jugée est le principe selon lequel un litige définitivement tranché par un juge ne peut plus être rejugé entre les mêmes parties.
Autorité parentale
L'autorité parentale englobe l'ensemble des droits et des obligations que les parents exercent sur la personne et les biens de leur enfant mineur.
Avantage de toute nature (atn)
Un avantage de toute nature (ATN) est un bénéfice matériel ou financier accordé par un employeur à son travailleur, soumis à l'impôt sur les revenus.
Avenant au contrat
Un avenant est un accord écrit qui permet de modifier, compléter ou annuler certaines clauses d'un contrat existant sans devoir en conclure un nouveau.
Avertissement au travail
L'avertissement au travail est une notification formelle de l'employeur signalant un manquement professionnel du travailleur.
Aveu de faillite
L'aveu de faillite est la déclaration officielle et obligatoire par laquelle un dirigeant informe le tribunal que son entreprise est en cessation de paiements.
Bail à ferme
Le bail à ferme est un contrat de location spécifique par lequel un propriétaire confie l'exploitation de terres ou de bâtiments agricoles à un preneur moyennant un loyer.
Bail commercial
Le bail commercial est un contrat de location d'un immeuble affecté par le locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou d'un artisanat impliquant un contact direct avec le public.
Bail de colocation
Le bail de colocation est un contrat de location conclu par plusieurs locataires qui s'engagent ensemble à louer un même logement et à en partager les frais.
Bail de courte durée
Le bail de courte durée est un contrat de location de résidence principale conclu pour une période maximale de trois ans.
Bail de droit commun
Le bail de droit commun est le régime juridique applicable aux locations qui ne sont pas soumises à une législation stricte, offrant une grande liberté contractuelle.
Bail étudiant
Le bail étudiant est un contrat de location résidentielle spécifiquement conçu pour s'adapter à la durée de l'année académique des étudiants.
Bénéficiaire effectif (ubo)
Le bénéficiaire effectif (UBO) est la personne physique qui possède ou contrôle en dernier ressort une entité juridique, comme une société ou une ASBL.
Blanchiment de capitaux
Le blanchiment de capitaux est une infraction pénale qui consiste à dissimuler l'origine illicite de fonds ou de biens afin de leur donner une apparence légale.
Boni de liquidation
Le boni de liquidation représente le bénéfice restant après le paiement de toutes les dettes d'une société dissoute, distribué ensuite aux actionnaires.
Bracelet électronique
Le bracelet électronique est un mode d'exécution de la peine permettant à une personne de purger sa détention à domicile sous un contrôle technologique strict.
Calomnie et diffamation
La calomnie et la diffamation sont des délits consistant à imputer publiquement et méchamment à une personne un fait précis qui porte atteinte à son honneur.
Cantonnement
Le cantonnement est une procédure permettant de consigner une somme d'argent pour obtenir la mainlevée d'une saisie.
Cautionnement
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'engage à payer la dette d'une autre si cette dernière ne respecte pas ses obligations.
Centrale des crédits aux particuliers (fichage bnb)
Base de données nationale recensant l'ensemble des crédits accordés aux personnes physiques ainsi que leurs éventuels défauts de paiement.
Certificat d’hérédité
Le certificat d'hérédité est un document officiel qui identifie les héritiers légitimes d'un défunt afin de libérer ses avoirs bancaires.
Cession de bail
La cession de bail est l'acte juridique par lequel un locataire transmet l'intégralité de ses droits et obligations à un nouveau locataire.
Cession de contrat : règles, effets et code civil
La cession de contrat est l'acte par lequel une partie transfère l'ensemble de ses droits et obligations liés à un contrat vers un tiers, avec l'accord de son cocontractant.
Cession de créance
La cession de créance est un contrat par lequel un créancier transfère ses droits sur une dette à un tiers, qui devient le nouveau créancier.
Cession de dette
La cession de dette est un mécanisme juridique qui permet à un débiteur de transmettre son obligation de paiement à un tiers, avec l'accord indispensable du créancier.
Cession de fonds de commerce
La cession de fonds de commerce est le contrat par lequel un commerçant vend l'ensemble des éléments permettant l'exploitation de son activité à un repreneur.
Cession de parts sociales
La cession de parts sociales est l'acte juridique par lequel un associé transmet la propriété de ses actions ou parts à un tiers ou à un co-associé.
Cession de rémunération
La cession de rémunération est un mécanisme contractuel permettant à un créancier de retenir directement une partie de votre salaire en cas de dette impayée.
Chambre du conseil
La chambre du conseil est une juridiction d'instruction siégeant à huis clos, chargée de contrôler la détention préventive et de statuer sur le renvoi d'un suspect devant un tribunal.
Changement de nom
Changement de nom: procédure légale permettant à une personne de modifier officiellement son nom de famille ou son prénom pour des motifs personnels ou familiaux.
Changement de régime matrimonial
Le changement de régime matrimonial est une procédure légale permettant aux époux d'adapter ou de modifier entièrement les règles qui encadrent leur patrimoine.
Charge de la preuve
Principe juridique fondamental selon lequel toute personne qui affirme un fait ou réclame l'exécution d'une obligation devant un juge doit en apporter la preuve.
Chômage temporaire
Le chômage temporaire est un mécanisme permettant à un employeur de suspendre le contrat de travail de ses employés pour des raisons économiques, météorologiques ou de force majeure.
Citation directe
Procédure permettant à la victime d'une infraction d'assigner directement l'auteur présumé devant un juge pénal sans passer par l'enquête du parquet.
Citation en justice
La citation en justice est l'acte officiel signifié par un huissier de justice pour vous convoquer devant un tribunal afin de répondre à une demande.
Classement sans suite : règles, motifs et recours
Le classement sans suite est la décision prise par le procureur du Roi de ne pas engager de poursuites pénales contre l'auteur présumé d'une infraction.
Clause abusive
Une clause abusive est une stipulation contractuelle qui crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties.
Clause d’accroissement
La clause d'accroissement est un contrat par lequel des coacquéreurs prévoient que la part du premier décédé deviendra automatiquement la propriété du survivant.
Clause d’écolage
La clause d'écolage est un accord par lequel un travailleur s'engage à rembourser les frais d'une formation payée par son employeur s'il démissionne avant un certain délai.
Clause d’exonération de responsabilité
Une disposition contractuelle qui permet à une partie de limiter ou d'exclure totalement sa responsabilité financière en cas d'inexécution ou de dommage.
Clause de confidentialité
La clause de confidentialité est une disposition contractuelle imposant à une partie de garder secrètes les informations échangées lors d'une relation professionnelle.
Clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence est une disposition contractuelle interdisant à un ancien employé de travailler pour une entreprise concurrente après la fin de son contrat.
Clause de réserve de propriété : règles et application
La clause de réserve de propriété est une disposition contractuelle permettant au vendeur de conserver la propriété d'un bien jusqu'au paiement intégral de son prix.
Clause pénale
La clause pénale est une disposition contractuelle par laquelle une partie s'engage à payer une somme forfaitaire en cas de non-respect de ses obligations.
Clause résolutoire
Une clause résolutoire est une disposition contractuelle permettant de mettre fin automatiquement à un contrat en cas de manquement d'une des parties à ses obligations.
Cohabitation de fait
La cohabitation de fait désigne la situation de deux personnes qui vivent ensemble sans avoir conclu de mariage ni effectué de déclaration de cohabitation légale à la commune.
Cohabitation légale en belgique
La cohabitation légale est un statut juridique officiel protégeant deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration à leur commune.
Commandement de payer
Le commandement de payer est un acte officiel signifié par un huissier de justice, intimant l'ordre à un débiteur de régler une dette avant de procéder à une saisie.
Communauté de biens : règles et fonctionnement
La communauté de biens est le régime matrimonial légal qui s'applique par défaut aux époux sans contrat de mariage, impliquant la mise en commun des revenus et des acquêts.
Compensation des dettes
La compensation est un mécanisme juridique permettant d'éteindre deux dettes réciproques entre deux personnes jusqu'à concurrence du montant le plus faible.
Compromis de vente : définition, valeur et règles
Le compromis de vente est un contrat qui scelle l'accord définitif entre un vendeur et un acheteur sur un bien immobilier et son prix.
Concurrence déloyale : règles, preuves et sanctions
Pratique commerciale illicite visant à nuire à un concurrent ou à tirer un profit abusif de son travail, sanctionnée par le Code de droit économique.
Condition suspensive : règles, application et effets
La condition suspensive est une clause qui gèle l'exécution d'un contrat jusqu'à la réalisation d'un événement futur et incertain.
Conditions générales de vente (cgv)
Les conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations préétablis par un vendeur ou prestataire pour encadrer ses relations commerciales.
Conflit d’intérêts en société : règles et procédure
Le conflit d'intérêts survient lorsqu'un administrateur possède un intérêt personnel de nature patrimoniale opposé à celui de la société qu'il dirige.
Congé de maternité
Le congé de maternité est une période de repos obligatoire et indemnisée accordée à une travailleuse enceinte pour protéger sa santé et celle de son enfant.
Congé de naissance
Le congé de naissance est un droit accordé au co-parent pour suspendre son contrat de travail et bénéficier de jours de repos indemnisés lors de l'arrivée d'un enfant.
Congé de sollicitation
Le congé de sollicitation est le droit accordé à un travailleur de s'absenter de son travail pour rechercher un emploi pendant son préavis.
Congé parental
Le congé parental est un droit permettant à un travailleur de suspendre ou de réduire son temps de travail pour s'occuper de son jeune enfant.
Congé pour motif impérieux
Le congé pour motif impérieux vous autorise à vous absenter du travail pour faire face à un événement imprévisible nécessitant votre présence urgente.
Constat d’huissier
Le constat d'huissier est un acte par lequel un huissier de justice décrit objectivement une situation matérielle pour vous fournir une preuve solide devant les tribunaux.
Constitution de partie civile
La constitution de partie civile est l'acte juridique par lequel une victime demande réparation de son préjudice directement devant une juridiction pénale ou un juge d'instruction.
Contestation de paternité
L'action en contestation de paternité est une procédure judiciaire visant à annuler le lien de filiation légalement établi entre un homme et un enfant.
Contrat à durée déterminée (cdd)
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un accord par lequel un employeur et un travailleur s'engagent pour une période dont la date de fin est fixée à l'avance.
Contrat à durée indéterminée (cdi)
Le CDI est un contrat de travail conclu sans limitation de durée, constituant la forme standard de la relation salariale.
Contrat à temps partiel
Le contrat à temps partiel est une convention où la durée de travail est inférieure à la durée normale à temps plein applicable dans l'entreprise.
Contrat d’entreprise
Un contrat d'entreprise est une convention par laquelle une personne s'engage à exécuter un travail matériel ou intellectuel de manière indépendante pour un client.
Contrat de franchise
Le contrat de franchise est un accord par lequel une entreprise concède à une autre le droit d'exploiter son concept et sa marque contre rémunération.
Contrat de mandat
Le contrat de mandat est une convention par laquelle une personne donne le pouvoir à une autre de la représenter pour accomplir un acte juridique.
Contrat de mariage
Le contrat de mariage est un acte notarié par lequel les futurs époux déterminent les règles de gestion de leur patrimoine et de leurs dettes.
Contrat de remplacement
Le contrat de remplacement est un accord écrit qui vous permet d'être engagé temporairement pour pallier l'absence d'un travailleur dont le contrat est suspendu.
Contrat de transaction
Le contrat de transaction est un accord écrit par lequel les parties mettent fin à un litige en se faisant des concessions réciproques.
Contribution alimentaire
La contribution alimentaire est le montant versé par un parent pour participer aux frais liés à l'hébergement, l'éducation et l'entretien de ses enfants.
Convention collective de travail (cct)
Une convention collective de travail (CCT) est un accord négocié entre les syndicats et les employeurs pour fixer les conditions de travail et de rémunération.
Convention d’occupation précaire
La convention d'occupation précaire est un accord permettant l'occupation temporaire d'un bien immobilier, hors des règles du droit du bail, pour un motif justifié.
Copropriété
La copropriété est le régime juridique organisant la propriété et la gestion d'un immeuble divisé en parties privatives et communes.
Coups et blessures volontaires
Atteinte physique intentionnelle portée à une personne, constituant un délit puni par le Code pénal.
Créancier chirographaire
Un créancier chirographaire est un créancier ordinaire qui ne bénéficie d'aucune garantie légale ou contractuelle spécifique pour assurer le paiement de sa créance.
Créancier privilégié
Un créancier privilégié dispose d'un droit de priorité fondé sur la loi ou un contrat pour se faire payer avant les autres créanciers.
Crédit-temps
Le crédit-temps est un dispositif légal permettant à un travailleur du secteur privé de réduire ou de suspendre temporairement ses prestations de travail.
Curateur de faillite
Un curateur de faillite est un avocat nommé par le tribunal de l'entreprise pour administrer et liquider les biens d'une société déclarée en faillite.
Dation en paiement : définition, règles et effets
La dation en paiement est un accord par lequel un créancier accepte qu'un débiteur règle sa dette en fournissant une prestation ou un bien différent de celui prévu initialement.
Décharge des administrateurs (quitus)
Décision par laquelle l'assemblée générale libère les administrateurs de leur responsabilité pour la gestion de l'année écoulée.
Déchéance du droit de conduire
La déchéance du droit de conduire est une sanction pénale prononcée par un juge qui vous interdit de conduire un véhicule à moteur pour une durée déterminée ou de manière définitive.
Déclaration d’insaisissabilité
Acte notarié permettant à un travailleur indépendant de protéger son habitation principale contre les saisies de ses créanciers professionnels.
Déclaration de créance
La déclaration de créance est la démarche officielle par laquelle un créancier réclame le paiement de sa facture auprès du curateur lors d'une procédure d'insolvabilité.
Déclaration de succession
Document fiscal obligatoire recensant le patrimoine d'un défunt afin de calculer les droits de succession dus par les héritiers.
Défaut d’assurance
Infraction pénale consistant à circuler ou stationner sur la voie publique avec un véhicule sans couverture de responsabilité civile.
Dégâts locatifs
Un dégât locatif désigne toute dégradation causée par le locataire qui dépasse l'usure normale ou la vétusté du bien loué.
Délai de grâce
Un délai de grâce est un report ou un échelonnement de paiement accordé par un juge à un débiteur de bonne foi rencontrant des difficultés financières temporaires.
Délit de fuite : sanctions, règles et recours
Le délit de fuite est une infraction pénale commise par un usager de la route qui quitte le lieu d'un accident pour échapper aux constatations légales.
Demande reconventionnelle
La demande reconventionnelle est une réclamation formulée par la personne assignée en justice contre celui qui a initié la procédure.
Démission
La démission est l'acte unilatéral par lequel un travailleur décide de mettre fin volontairement à son contrat de travail.
Détention préventive : règles, procédure et droits
La détention préventive est une mesure exceptionnelle ordonnée par un juge d'instruction qui prive un suspect de sa liberté avant tout jugement.
Dévolution légale
La dévolution légale désigne l'ensemble des règles fixées par la loi pour déterminer les héritiers et la répartition du patrimoine d'une personne décédée sans avoir rédigé de testament.
Distances de plantation
Les distances de plantation définissent l'espacement légal obligatoire à respecter entre vos arbres ou haies et la limite de la propriété de votre voisin.
Divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel (DCM) est une procédure amiable permettant aux époux de s'entendre sur toutes les conséquences de leur séparation.
Divorce pour désunion irrémédiable
Le divorce pour désunion irrémédiable est la procédure permettant de dissoudre un mariage lorsque la poursuite de la vie commune est devenue définitivement impossible.
Dommages et intérêts
Les dommages et intérêts constituent une somme d'argent versée à une victime pour réparer financièrement un préjudice causé par l'inexécution d'un contrat ou la faute d'un tiers.
Don manuel
Le don manuel est la remise physique d'un bien meuble de la main à la main, sans l'intervention d'un notaire, dans le but d'enrichir le bénéficiaire.
Donation avec réserve d’usufruit
Acte juridique permettant de transmettre la nue-propriété d'un bien tout en conservant le droit de l'utiliser et d'en percevoir les revenus sa vie durant.
Donation déguisée : définition, preuves et recours
La donation déguisée est un acte juridique qui prend l'apparence d'un contrat payant, comme une vente, pour dissimuler un don gratuit.
Donation entre vifs
La donation entre vifs est un acte juridique par lequel une personne transfère immédiatement et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne.
Droit à l’image : règles, consentement et recours
Le droit à l'image vous permet de contrôler et d'interdire la captation, l'utilisation ou la diffusion de votre portrait sans votre accord exprès.
Droit à la déconnexion
Le droit pour un travailleur de ne pas se connecter aux outils professionnels et de ne pas répondre aux sollicitations de son employeur en dehors de ses heures de travail.
Droit aux relations personnelles
Le droit aux relations personnelles permet à un tiers, comme un grand-parent, de maintenir un lien affectif régulier avec un enfant mineur.
Droit d’accession
Le droit d'accession est un mécanisme légal par lequel le propriétaire d'un terrain acquiert automatiquement la propriété des constructions et plantations qui s'y trouvent.
Droit d’audition de l’enfant
Le droit d'audition permet à un mineur capable de discernement d'exprimer son avis devant le tribunal de la famille lors d'un litige le concernant.
Droit d’échelle
Le droit d'échelle permet à un propriétaire d'accéder temporairement au terrain de son voisin pour y effectuer des travaux indispensables sur sa propre propriété.
Droit d’emphytéose
Le droit d'emphytéose est un droit réel qui vous permet de jouir pleinement d'un bien immobilier appartenant à un tiers pendant une durée allant de 15 à 99 ans.
Droit d’usage et d’habitation
Le droit d'usage et d'habitation est un droit réel limitant qui vous autorise à occuper personnellement un bien immobilier pour vos propres besoins.
Droit de préemption
Le droit de préemption est la priorité accordée à une personne, par la loi ou par contrat, pour acquérir un bien avant tout autre acheteur potentiel.
Droit de rétention
Le droit de rétention permet à un créancier de conserver physiquement un bien appartenant à son débiteur tant que sa dette n'est pas intégralement réglée.
Droit de retour légal
Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre, dans la succession de leur enfant décédé sans descendance, les biens qu'ils lui avaient donnés de son vivant.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation permet à un consommateur d'annuler un contrat conclu à distance ou hors établissement dans un délai de 14 jours sans pénalité.
Droit de retrait d’un associé
Le droit de retrait permet à un actionnaire de quitter volontairement la société et de se faire rembourser la valeur de ses parts par l'entreprise elle-même.
Droit de superficie
Le droit de superficie est un droit réel qui vous permet de posséder des bâtiments ou des plantations sur un terrain appartenant à une autre personne.
Droits d’enregistrement
Les droits d'enregistrement sont un impôt perçu par l'administration fiscale lors de l'inscription d'un acte juridique dans un registre public, notamment lors de l'achat d'un bien immobilier.
Droits de succession
Les droits de succession sont l'impôt régional prélevé sur la valeur nette du patrimoine transmis par une personne décédée à ses héritiers.
Effacement des dettes
L'effacement des dettes est une décision judiciaire qui libère une personne physique de ses dettes non remboursées à la suite d'une faillite.
Empiétement
L'empiétement est la situation illicite où une construction, un ouvrage ou des plantations s'étendent au-delà des limites d'un terrain pour occuper la propriété voisine.
Enregistrement du bail
L'enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire conférant une date certaine au contrat de location et protégeant les droits du locataire.
Enrichissement injustifié
Mécanisme juridique permettant d'indemniser une personne qui s'est appauvrie au profit d'une autre sans aucune justification légale.
Escroquerie
L'escroquerie est le fait d'obtenir frauduleusement de l'argent ou un bien d'une personne en utilisant de fausses qualités ou des manœuvres trompeuses.
État des lieux
Document écrit et contradictoire décrivant l'état précis d'un bien immobilier lors de l'entrée et de la sortie du locataire.
Exception d’inexécution
Droit pour une partie de suspendre temporairement l'exécution de ses propres obligations tant que l'autre partie ne respecte pas les siennes.
Exclusion d’un associé
L'exclusion d'un associé est une procédure permettant de contraindre un actionnaire à céder ses parts en cas de faute grave ou de conflit persistant.
Exécuteur testamentaire
L'exécuteur testamentaire est la personne que vous désignez par testament pour veiller à la stricte application de vos dernières volontés après votre décès.
Exécution provisoire
L'exécution provisoire est un mécanisme juridique permettant de faire appliquer un jugement immédiatement, même si un recours tel que l'appel est introduit.
Exequatur
L'exequatur est une procédure judiciaire permettant d'accorder la force exécutoire en Belgique à un jugement prononcé par une juridiction étrangère.
Expertise judiciaire : procédure et règles
L'expertise judiciaire est une mesure ordonnée par un juge, confiant à un spécialiste neutre l'analyse d'éléments techniques pour résoudre un litige.
Expropriation pour cause d’utilité publique
Procédure légale permettant aux pouvoirs publics de contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier moyennant une juste et préalable indemnité.
Expulsion locative
L'expulsion locative est la procédure judiciaire stricte permettant de forcer un locataire à quitter un logement, exclusivement après l'autorisation du juge de paix.
Extorsion
L'extorsion est le fait de contraindre une personne, par la violence ou la menace, à remettre des fonds, des valeurs ou à signer un document.
Extrait de casier judiciaire
L'extrait de casier judiciaire est un document officiel délivré par la commune qui atteste de l'absence ou de l'existence de condamnations pénales.
Faillite
La faillite est une procédure judiciaire applicable aux entreprises qui ont cessé leurs paiements de manière persistante et dont le crédit est ébranlé.
Faute lourde
La faute lourde est une négligence extrême ou une imprudence d'une gravité exceptionnelle qui, bien que non intentionnelle, engage gravement la responsabilité de son auteur.
Faux et usage de faux
Le faux en écriture est une infraction consistant à altérer frauduleusement la vérité dans un document protégé, tandis que l'usage de faux réprime l'utilisation de ce document.
Faux indépendant
Un faux indépendant est un travailleur officiellement sous statut d'indépendant, mais qui exerce son activité sous l'autorité et le contrôle d'un employeur.
Force majeure
La force majeure désigne un événement imprévisible et inévitable qui vous empêche d'exécuter vos obligations contractuelles.
Frais extraordinaires
Les frais extraordinaires sont des dépenses exceptionnelles ou imprévisibles pour un enfant, qui dépassent le budget de la pension alimentaire ordinaire.
Fusion de sociétés
La fusion de sociétés est l'opération juridique par laquelle deux ou plusieurs entreprises se regroupent pour n'en former qu'une seule.
Garantie à première demande
Engagement par lequel un garant paie une somme dès la demande du bénéficiaire, sans pouvoir invoquer les exceptions du contrat principal.
Garantie d’éviction
La garantie d'éviction est une obligation légale qui protège l'acheteur contre les troubles de droit ou de fait empêchant la jouissance paisible du bien acquis.
Garantie décennale
La garantie décennale est la responsabilité légale obligatoire de l'entrepreneur et de l'architecte pour les vices graves menaçant la solidité d'un édifice pendant dix ans.
Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité est une obligation imposant au vendeur professionnel de réparer ou remplacer un bien défectueux vendu à un consommateur pendant deux ans.
Garantie locative
La garantie locative est une somme d'argent bloquée par le locataire pour couvrir ses éventuels manquements envers le bailleur à la fin du contrat.
Gestion d’affaires : règles, conditions et remboursement
La gestion d'affaires est un mécanisme juridique par lequel vous intervenez volontairement et sans mandat pour protéger les intérêts d'une autre personne.
Harcèlement moral au travail
Le harcèlement moral au travail désigne un ensemble de comportements abusifs et répétés qui portent atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique d'un travailleur.
Harcèlement obsessionnel (stalking) : règles, peines et recours
Le harcèlement obsessionnel, appelé stalking, est un délit consistant à troubler gravement la tranquillité d'une personne par des actes répétés et non désirés.
Hébergement égalitaire
L'hébergement égalitaire est un mode d'organisation où l'enfant mineur réside de manière équivalente chez chacun de ses deux parents séparés.
Heures supplémentaires
Prestations de travail effectuées au-delà des limites journalières ou hebdomadaires normales, donnant droit à un sursalaire et souvent à un repos compensatoire.
Homicide involontaire
L'homicide involontaire est le fait de causer la mort d'une personne par un défaut de prévoyance ou de précaution, sans aucune intention de tuer.
Hypothèque : règles, inscription et mainlevée
L'hypothèque est un droit réel accessoire qui affecte un bien immobilier à la garantie du paiement d'une dette.
Incapacité de travail : déclaration, règles et droits
L'incapacité de travail est la situation dans laquelle un travailleur est médicalement inapte à exécuter son contrat à la suite d'une maladie ou d'un accident privé.
Indemnité d’occupation
L'indemnité d'occupation est une somme due par la personne qui utilise seule un bien immobilier sans contrat de bail ou dans le cadre d'une indivision.
Indemnité de préavis
L'indemnité de préavis est une somme forfaitaire due en cas de rupture d'un contrat de travail sans l'exécution d'un délai de préavis complet.
Indemnité de procédure : règles et montants
L'indemnité de procédure est l'intervention forfaitaire légale dans les frais d'avocat de la partie qui gagne un procès.
Indexation du loyer
L'indexation du loyer est l'adaptation annuelle du montant du bail à l'évolution du coût de la vie, calculée sur la base de l'indice santé.
Indignité successorale : règles et procédure
L'indignité successorale est une sanction légale qui prive un héritier de ses droits dans la succession suite à des actes particulièrement graves commis envers le défunt.
Indivision
L'indivision est la situation juridique où plusieurs personnes détiennent ensemble des droits de propriété sur un même bien, sans que celui-ci ne soit matériellement divisé.
Intérêts moratoires : règles et calcul
Les intérêts moratoires sont des indemnités financières dues par un débiteur en cas de retard dans le paiement d'une dette.
Intoxication alcoolique
L'intoxication alcoolique est une infraction routière qui sanctionne la conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à la limite légale, indépendamment de tout signe physique d'ébriété.
Ivresse au volant
L'ivresse au volant est un état physique de perte de contrôle due à l'alcool, sanctionné par le tribunal de police indépendamment du taux mesuré.
Jugement par défaut : définition, règles et recours
Décision rendue par un juge lorsque la partie convoquée devant le tribunal ne se présente pas et n'est pas représentée.
Justice de paix
La justice de paix est la juridiction de proximité compétente pour régler les litiges civils d'un montant inférieur à 5.000 euros et certains contentieux spécifiques.
Légataire universel
Le légataire universel est la personne désignée par testament pour recevoir la totalité du patrimoine d'un défunt.
Légitime défense
La légitime défense est une justification pénale qui vous exonère de toute responsabilité si vous commettez une violence strictement nécessaire pour repousser une agression actuelle et injuste.
Libération conditionnelle
Mesure permettant à un condamné de purger le solde de sa peine de prison à l'extérieur sous des conditions strictes.
Licenciement collectif
Le licenciement collectif désigne la rupture du contrat de plusieurs travailleurs sur une courte période pour des motifs économiques, encadrée par la loi Renault.
Licenciement manifestement déraisonnable
Un licenciement fondé sur des motifs étrangers à l'aptitude du travailleur ou aux nécessités de l'entreprise, qu'un employeur normal n'aurait pas décidé.
Licenciement pour motif grave
Le licenciement pour motif grave est la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis ni indemnité, justifiée par une faute grave rendant impossible la poursuite de la collaboration.
Liquidation de société
La liquidation de société est la procédure légale permettant de clôturer les activités d'une entreprise, de payer ses dettes et de répartir le solde éventuel entre les associés.
Liquidation-partage
La liquidation-partage est la procédure juridique permettant de diviser le patrimoine commun ou indivis entre ex-conjoints ou héritiers.
Loi breyne
La loi Breyne est une législation belge qui protège strictement l'acheteur ou le maître d'ouvrage lors de l'acquisition d'une habitation sur plan ou en cours de construction.
Mainlevée
La mainlevée est un acte juridique permettant d'annuler une mesure de blocage, comme une saisie ou une inscription hypothécaire, libérant ainsi le bien concerné.
Maladie professionnelle : définition, règles et recours
Affection contractée de façon prépondérante à cause de l'exercice d'une profession, ouvrant le droit à une indemnisation légale.
Mandat extrajudiciaire
Le mandat extrajudiciaire est un contrat permettant à une personne capable de désigner un proche pour gérer ses biens ou sa personne en cas d'incapacité future.
Mariage blanc
Le mariage blanc est une union contractée dans le seul but d'obtenir un avantage lié au statut d'époux, comme un titre de séjour, sans intention de créer une communauté de vie.
Médiation familiale
La médiation familiale est un processus confidentiel où un tiers neutre et agréé aide les parties à trouver un accord amiable lors d'un conflit.
Médiation pénale
Procédure alternative aux poursuites judiciaires permettant de classer une infraction sans suite si l'auteur répare le dommage et respecte des conditions fixées.
Mesures urgentes et provisoires
Les mesures urgentes et provisoires sont des décisions judiciaires temporaires visant à organiser la vie familiale lors d'une crise ou d'une séparation.
Mise à pied disciplinaire : règles et procédure
La mise à pied disciplinaire est une sanction permettant à l'employeur de suspendre temporairement le contrat de travail d'un employé sans maintien du salaire.
Mise en demeure
La mise en demeure est un acte officiel par lequel un créancier exige de son débiteur qu'il exécute son obligation dans un délai précis.
Mitoyenneté
La mitoyenneté est une forme de copropriété forcée qui porte sur une séparation, comme un mur ou une clôture, située sur la limite entre deux parcelles.
Non-assistance à personne en danger
Délit pénal sanctionnant le fait de s'abstenir volontairement de porter secours à une personne exposée à un péril grave et imminent.
Non-présentation d’enfant
La non-présentation d'enfant est un délit pénal caractérisé par le refus d'un parent de remettre son enfant mineur à la personne en droit de le réclamer.
Novation
La novation est un contrat par lequel une obligation existante est éteinte afin d'être remplacée par une nouvelle obligation distincte.
Nue-propriété
La nue-propriété est le droit de posséder et de disposer d'un bien sans avoir le droit de l'utiliser ou d'en percevoir les revenus.
Nullité d’un contrat
La nullité d'un contrat est une sanction civile qui entraîne l'anéantissement rétroactif d'un accord ne respectant pas les conditions légales de validité lors de sa formation.
Obligation de moyens : règles, preuves et responsabilité
L'obligation de moyens est un engagement juridique par lequel une personne promet de déployer tous les efforts raisonnables pour atteindre un résultat, sans en garantir l'accomplissement.
Obligation de résultat
L'obligation de résultat impose à un cocontractant d'atteindre un objectif précis et déterminé, sous peine d'engager sa responsabilité contractuelle.
Offre d’achat
L'offre d'achat est une proposition unilatérale par laquelle un candidat acquéreur s'engage fermement à acheter un bien à un prix déterminé.
Opposition à un jugement
L'opposition est une voie de recours permettant à une personne condamnée en son absence de demander au même juge de rejuger l'affaire.
Option d’achat
L'option d'achat est un contrat par lequel un vendeur s'engage à céder un bien à un bénéficiaire qui reste libre de l'acheter ou non durant un délai défini.
Outplacement (reclassement professionnel)
L'outplacement est un ensemble de services d'accompagnement fournis par un prestataire externe pour aider un travailleur licencié à retrouver un emploi.
Pacte d’actionnaires
Un pacte d'actionnaires est un contrat privé conclu entre les associés d'une société pour organiser leurs relations et la gestion de l'entreprise.
Pacte de préférence
Contrat par lequel une personne s'engage à proposer en priorité la conclusion d'une affaire à un bénéficiaire désigné, au cas où elle déciderait de contracter.
Pacte successoral : règles, conditions et effets
Le pacte successoral est un contrat établi du vivant des parents permettant de fixer par avance la répartition de l'héritage avec l'accord des héritiers.
Paiement de l’indu
Le paiement de l'indu est la situation où une personne paie par erreur une somme qu'elle ne doit pas, lui donnant le droit d'en exiger le remboursement.
Pécule de vacances
Le pécule de vacances est une rémunération versée au travailleur salarié pour lui garantir un revenu et couvrir ses frais pendant ses congés annuels.
Peine de travail
La peine de travail est une sanction pénale consistant à effectuer gratuitement des heures de travail au profit de la collectivité.
Pension alimentaire entre ex-époux : règles et calcul
Somme d'argent versée par un ex-conjoint à l'autre après un divorce pour compenser une baisse significative de son niveau de vie.
Pension de survie
La pension de survie est un revenu de remplacement octroyé au conjoint survivant après le décès de son époux ou de son épouse, sous réserve de respecter des conditions d'âge et de durée de mariage.
Période suspecte
La période suspecte est la durée précédant une faillite durant laquelle certains actes ou paiements du débiteur peuvent être annulés par le tribunal.
Perquisition : règles, droits et procédure
La perquisition est une mesure d'enquête permettant aux forces de l'ordre de fouiller un domicile privé pour y saisir des éléments de preuve.
Petit chômage
Le petit chômage, ou congé de circonstance, vous permet de vous absenter du travail en conservant votre salaire lors d'événements familiaux ou d'obligations civiles.
Plan d’apurement
Le plan d'apurement est un accord amiable ou judiciaire permettant à un débiteur de rembourser une dette en plusieurs versements échelonnés.
Plan financier
Le plan financier est un document prévisionnel obligatoire justifiant la viabilité économique d'une société lors de sa constitution.
Pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation est un recours extraordinaire permettant de contester une décision de justice rendue en dernier ressort, en invoquant une violation de la loi ou une erreur de procédure.
Pratique commerciale trompeuse
Une pratique commerciale trompeuse est une action ou omission d'une entreprise qui induit en erreur le consommateur moyen et l'amène à prendre une décision d'achat qu'il n'aurait pas prise autrement.
Précompte immobilier
Le précompte immobilier est un impôt régional annuel perçu sur les biens immobiliers, calculé sur la base de leur revenu cadastral indexé.
Précompte professionnel
Le précompte professionnel est une avance obligatoire sur l'impôt des personnes physiques, retenue à la source par l'employeur sur les revenus du travailleur.
Prescription libératoire
La prescription libératoire est un mécanisme juridique qui éteint une dette ou un droit d'action suite à l'inaction prolongée du créancier pendant un délai légal.
Prescription pénale
La prescription pénale est le mécanisme légal par lequel l'écoulement du temps éteint le droit des autorités judiciaires de vous poursuivre ou d'exécuter une peine.
Prêt à tempérament
Le prêt à tempérament est un contrat de crédit à la consommation permettant d'emprunter une somme d'argent remboursable par versements périodiques.
Prêt à usage (commodat)
Le prêt à usage, ou commodat, est un contrat par lequel vous remettez gratuitement un bien à une autre personne qui s'engage à le restituer après s'en être servie.
Privilège du bailleur
Le privilège du bailleur est un droit légal qui permet au propriétaire d'être payé en priorité grâce à la saisie des meubles présents dans le bien loué.
Procédure de conciliation
La procédure de conciliation est une démarche gratuite devant un juge visant à trouver un accord amiable entre les parties sans passer par un procès formel.
Procédure de réorganisation judiciaire (prj)
La procédure de réorganisation judiciaire permet à une entreprise en difficulté financière de suspendre temporairement les paiements pour assurer sa survie.
Promesse de porte-fort
Acte juridique par lequel une personne s'engage personnellement envers son cocontractant à obtenir le consentement ou l'exécution d'une obligation par un tiers.
Protestation de facture
La protestation de facture est l'acte formel par lequel un client conteste les montants ou les services réclamés par un fournisseur.
Quotité disponible
La quotité disponible est la fraction de votre patrimoine dont vous pouvez disposer librement par testament ou donation, sans léser vos héritiers réservataires.
Rapport successoral
Le rapport successoral est l'obligation pour un héritier de réintégrer dans la masse de la succession les donations reçues du défunt de son vivant.
Recel de choses : règles, peines et recours
Le recel est une infraction pénale qui consiste à détenir, cacher ou transmettre un bien en sachant qu'il provient d'un crime ou d'un délit.
Recel successoral
Le recel successoral est la dissimulation ou le détournement frauduleux d'un bien de la succession par un héritier à son profit.
Réception définitive
La réception définitive est l'acte juridique par lequel le maître de l'ouvrage valide la fin des travaux et accepte la construction sans réserve.
Réception provisoire
La réception provisoire est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter les travaux achevés, entraînant le transfert des risques et le début de la garantie.
Récidive
La récidive est la situation dans laquelle une personne, déjà condamnée définitivement, commet une nouvelle infraction dans un délai défini par la loi, entraînant des sanctions plus sévères.
Reconnaissance de dette
La reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel une personne s'engage unilatéralement à payer une somme d'argent déterminée à un créancier.
Reconnaissance de paternité
La reconnaissance de paternité est l'acte par lequel un homme déclare formellement être le père d'un enfant afin d'établir un lien de filiation légal.
Recouvrement amiable des dettes
Le recouvrement amiable est une procédure par laquelle un créancier ou une agence tente d'obtenir le paiement d'une facture impayée sans recourir à un tribunal.
Recouvrement de créances incontestées (rci) : procédure
Le recouvrement de créances incontestées (RCI) est une procédure administrative rapide permettant à une entreprise d'obtenir le paiement d'une dette B2B non contestée, sans devoir passer par un tribunal.
Reçu pour solde de tout compte : règles et valeur légale
Document remis à la fin d'un contrat de travail dont la simple signature n'empêche pas le travailleur de réclamer d'autres montants dus par la suite.
Règlement collectif de dettes
Procédure judiciaire permettant à une personne physique surendettée de rembourser ses créanciers tout en lui garantissant de mener une vie conforme à la dignité humaine.
Règlement de travail
Le règlement de travail est un document écrit obligatoire qui fixe les règles de fonctionnement et les conditions de travail au sein d'une entreprise.
Réhabilitation pénale : procédure et conditions
La réhabilitation pénale est une procédure permettant d'effacer une condamnation de votre casier judiciaire pour faciliter votre réinsertion.
Renonciation à succession
La renonciation à succession est un acte formel par lequel un héritier refuse totalement son héritage pour se protéger des dettes du défunt.
Représentation successorale
Mécanisme légal permettant à un héritier de recueillir la part d'héritage d'un ascendant prédécédé, renonçant ou déclaré indigne.
Requête contradictoire
Acte écrit déposé au greffe du tribunal permettant d'introduire une procédure judiciaire à moindres frais, sans recourir à un huissier de justice.
Requête unilatérale
Procédure judiciaire exceptionnelle permettant de saisir un juge sans en informer la partie adverse, justifiée par l'absolue nécessité ou l'urgence.
Réserve héréditaire
La réserve héréditaire est la part minimale du patrimoine d'un défunt qui revient obligatoirement à certains héritiers légaux appelés réservataires.
Résiliation du bail de résidence principale
Acte juridique par lequel un locataire ou un bailleur met fin de manière anticipée à un contrat de location affecté au logement principal, en respectant un délai de préavis et d'éventuelles indemnités.
Responsabilité civile : règles, conditions et recours
La responsabilité civile est l'obligation légale de réparer intégralement le dommage que vous causez à autrui par votre faute ou votre négligence.
Responsabilité des administrateurs
La responsabilité des administrateurs est l'obligation pour les dirigeants de répondre personnellement de leurs fautes ou infractions liées à la gestion d'une société.
Responsabilité solidaire
La responsabilité solidaire est un mécanisme juridique obligeant plusieurs débiteurs à payer une même dette, permettant au créancier d'exiger le montant total à un seul d'entre eux.
Retrait immédiat du permis de conduire
Le retrait immédiat du permis de conduire est une mesure de sûreté provisoire ordonnée sur-le-champ par le Procureur du Roi suite à une infraction grave.
Revenu cadastral
Le revenu cadastral représente le revenu locatif net moyen annuel estimé d'un bien immobilier, fixé selon les valeurs de référence du marché de l'année 1975.
Revenu d’intégration sociale (ris)
Le revenu d'intégration sociale (RIS) est une aide financière octroyée par le CPAS pour garantir un revenu minimum aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes.
Révocation d’une donation
La révocation d'une donation est l'annulation légale d'un don préalablement consenti, justifiée par des motifs stricts définis par la loi.
Rupture de commun accord
La rupture de commun accord est la convention par laquelle un employeur et un travailleur décident conjointement de mettre fin au contrat de travail qui les lie.
Rupture fautive des pourparlers
La rupture fautive des pourparlers survient lorsqu'une partie interrompt brusquement des négociations contractuelles avancées sans motif légitime.
Rupture pour force majeure médicale
La rupture pour force majeure médicale est la fin d'un contrat de travail constatée lorsqu'un travailleur est déclaré définitivement inapte à exercer ses fonctions pour des raisons de santé.
Saisie conservatoire
La saisie conservatoire est une mesure préventive permettant à un créancier de bloquer les biens de son débiteur dans l'attente d'un jugement définitif.
Saisie immobilière
La saisie immobilière est une procédure d'exécution forcée par laquelle un créancier fait vendre le bien immobilier de son débiteur pour récupérer la somme due.
Saisie sur salaire
Procédure d'exécution forcée permettant à un créancier de retenir une partie de vos revenus directement auprès de votre employeur.
Saisie-arrêt
La saisie-arrêt est une procédure légale permettant à un créancier de bloquer entre les mains d'un tiers, comme une banque, les sommes qui vous sont dues.
Saisie-exécution mobilière : procédure et recours
La saisie-exécution mobilière est une procédure par laquelle un huissier de justice confisque les biens meubles d'un débiteur pour les vendre aux enchères publiques afin de rembourser un créancier.
Saisie-gagerie
La saisie-gagerie est une procédure conservatoire permettant au bailleur de faire bloquer les meubles de son locataire pour garantir le paiement des loyers arriérés.
Salaire garanti
Le salaire garanti est l'obligation légale pour un employeur de continuer à payer la rémunération d'un travailleur en incapacité de travail pendant une période définie.
Sanction administrative communale (sac)
Une sanction administrative communale (SAC) est une amende infligée par une commune pour réprimer des incivilités sans intervention d'un juge.
Secret professionnel
Obligation légale imposant à certains professionnels de taire les informations confidentielles apprises dans l'exercice de leurs fonctions.
Séparation de biens : définition, avantages et procédure
Le régime de la séparation de biens est un contrat matrimonial établissant une stricte distinction entre les patrimoines et les dettes de chaque époux.
Séparation de fait
La séparation de fait désigne la situation de conjoints ou de cohabitants légaux qui décident de ne plus vivre ensemble sans avoir officiellement mis fin à leur union.
Servitude de passage
La servitude de passage est le droit accordé au propriétaire d'un terrain enclavé de traverser la propriété de son voisin pour accéder à la voie publique.
Servitude de vue
La servitude de vue est une règle légale qui impose des distances minimales pour créer des ouvertures, balcons ou terrasses offrant un regard direct sur la propriété voisine.
Signification : règles, effets et procédure
La signification est la remise officielle d'un acte de procédure par un huissier de justice à son destinataire.
Simulation (contre-lettre)
La simulation est une situation juridique où les parties dissimulent leur accord réel, appelé contre-lettre, derrière un contrat apparent fictif ou déguisé.
Société à responsabilité limitée (srl)
La Société à Responsabilité Limitée (SRL) est la forme de société par défaut, sans capital minimum imposé, offrant une flexibilité statutaire maximale.
Société anonyme (sa) : règles, capital et fonctionnement
La Société Anonyme (SA) est une forme juridique d'entreprise adaptée aux grands projets, exigeant un capital minimum de 61.500 euros et limitant la responsabilité des actionnaires à leur apport.
Société coopérative (sc) : fonctionnement et règles
La société coopérative (SC) est une forme juridique belge réservée aux entreprises poursuivant un idéal coopératif pour répondre aux besoins de leurs membres.
Société en commandite (scomm)
La société en commandite (SComm) est une forme d'entreprise qui associe des partenaires gérants responsables sur leurs propres biens et des investisseurs dont le risque se limite à leur apport.
Société en nom collectif (snc) : règles et avantages
La société en nom collectif (SNC) est une forme de société dotée de la personnalité juridique dans laquelle les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes.
Société simple
La société simple est une structure sans personnalité juridique, privilégiée pour la gestion de patrimoine familial ou la collaboration entre professionnels indépendants.
Solidarité ménagère
La solidarité ménagère est le principe légal selon lequel les deux conjoints sont tenus ensemble de rembourser les dettes contractées pour les besoins du foyer et l'éducation des enfants.
Soulte : règles, calcul et démarches
La soulte est une compensation financière versée à un copropriétaire pour racheter sa part indivise lors du partage d'un bien commun.
Sous-location
La sous-location est un contrat par lequel un locataire met tout ou partie de son logement à la disposition d'un tiers en échange d'un loyer.
Stipulation pour autrui
Contrat par lequel une personne demande à une autre de s'engager au profit d'un tiers bénéficiaire.
Subrogation
La subrogation est un mécanisme juridique par lequel une personne se substitue à une autre dans ses droits et actions, souvent après avoir payé une dette à sa place.
Sursis : définition, conditions et révocation
Le sursis est une mesure de faveur permettant à une personne condamnée de ne pas exécuter sa peine, à condition de respecter un délai d'épreuve.
Suspension du prononcé
Décision par laquelle un juge reconnaît votre culpabilité mais décide de ne pas prononcer de peine immédiate sous réserve du respect d'un délai d'épreuve.
Syndic de copropriété
Le syndic de copropriété est la personne physique ou morale chargée de la gestion technique, administrative et financière d'un immeuble partagé.
Tacite reconduction : règles et limites
La tacite reconduction est le renouvellement automatique d'un contrat arrivé à son échéance, aux mêmes conditions que l'accord initial.
Tapage nocturne
Le tapage nocturne désigne tout bruit excessif généré durant la nuit qui trouble la tranquillité publique ou le repos des habitants.
Test de liquidité et de solvabilité
Le test de liquidité et de solvabilité est une double vérification légale imposée aux administrateurs d'une SRL avant toute distribution de bénéfices pour garantir la pérennité de l'entreprise.
Testament authentique
Le testament authentique est un acte juridique reçu par un notaire sous votre dictée, garantissant une sécurité maximale pour organiser votre succession.
Testament olographe
Le testament olographe est un document écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, permettant d'organiser la transmission de son patrimoine après son décès.
Théorie de l’imprévision
La théorie de l'imprévision vous permet d'exiger la renégociation ou l'adaptation d'un contrat lorsque des circonstances imprévisibles rendent son exécution excessivement onéreuse.
Tiers-saisi
Le tiers-saisi est la personne ou l'institution qui détient des sommes appartenant à un débiteur et qui doit les bloquer sur ordre d'un huissier de justice.
Titre exécutoire
Un titre exécutoire est un document juridique officiel permettant à un huissier de justice de forcer le recouvrement légal d'une dette impayée.
Transaction pénale
La transaction pénale est une procédure permettant d'éteindre des poursuites judiciaires moyennant le paiement d'une somme d'argent proposée par le ministère public.
Transfert d’entreprise (cct 32 bis)
Le transfert d'entreprise, encadré par la CCT 32 bis, garantit le maintien des contrats de travail et des droits acquis lors d'un changement d'employeur.
Travail étudiant
Contrat de travail spécifique permettant aux jeunes de travailler avec des charges sociales réduites sous réserve d'un quota d'heures annuel.
Travail intérimaire : règles, contrat et droits
Le travail intérimaire est un système d'emploi temporaire impliquant une agence d'intérim qui engage un travailleur pour le mettre à disposition d'une entreprise utilisatrice.
Trouble de jouissance
Un trouble de jouissance désigne toute nuisance ou entrave qui empêche un locataire de profiter paisiblement et normalement du bien qu'il a loué.
Troubles de voisinage
Désagrément excessif causé par un voisin qui rompt l'équilibre normal entre les propriétés et justifie une compensation légale.
Tutelle des mineurs
La tutelle des mineurs est un régime légal mis en place pour protéger un enfant et gérer ses biens lorsque ses deux parents sont décédés ou dans l'incapacité d'exercer leur autorité parentale.
Usucapion (prescription acquisitive)
L'usucapion est un mécanisme juridique permettant d'acquérir la propriété d'un bien suite à une possession prolongée, paisible et publique.
Usufruit
Le droit d'utiliser un bien appartenant à une autre personne et d'en percevoir les revenus, tout en ayant l'obligation de l'entretenir.
Usurpation d’identité
L'usurpation d'identité consiste à utiliser frauduleusement les données personnelles d'une autre personne dans le but de lui nuire ou d'en tirer profit.
Vente en viager
La vente en viager est un contrat immobilier par lequel un acheteur acquiert un bien en versant au vendeur une somme initiale et une rente périodique jusqu'au décès de ce dernier.
Vice caché
Un vice caché est un défaut grave et non apparent qui rend un bien impropre à son usage et dont l'acheteur ignorait l'existence lors de la vente.
Vice de consentement : définition, types et recours
Un vice de consentement désigne une altération de la volonté (erreur, dol, violence ou abus de circonstances) lors de la signature d'un contrat, justifiant son annulation.
Vice de procédure
Un vice de procédure est une irrégularité formelle commise lors d'une action en justice, pouvant entraîner la nullité d'un acte ou d'une décision.
Violation de domicile
Délit consistant à s'introduire ou à se maintenir dans le lieu d'habitation d'une personne sans son consentement, en utilisant des moyens illicites.