Contrat d'entreprise
Un contrat d'entreprise est une convention par laquelle une personne s'engage à exécuter un travail matériel ou intellectuel de manière indépendante pour un client.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Contrat de courtage
Convention par laquelle une personne s'engage à vous mettre en relation avec un tiers pour conclure une affaire, sans signer le contrat à votre place.
Contrat de dépôt
Contrat par lequel une personne reçoit une chose appartenant à autrui, à charge de la conserver en sécurité et de la restituer en nature.
Contrat de franchise
Le contrat de franchise est un accord par lequel une entreprise concède à une autre le droit d'exploiter son concept et sa marque contre rémunération.
Contrat de gage
Le contrat de gage est un accord par lequel vous affectez un bien meuble à la garantie du paiement d'une dette envers un créancier.
Contrat de mandat
Le contrat de mandat est une convention par laquelle une personne donne le pouvoir à une autre de la représenter pour accomplir un acte juridique.
Contrat de mariage
Le contrat de mariage est un acte notarié par lequel les futurs époux déterminent les règles de gestion de leur patrimoine et de leurs dettes.
Contrat de remplacement
Le contrat de remplacement est un accord écrit qui vous permet d'être engagé temporairement pour pallier l'absence d'un travailleur dont le contrat est suspendu.
Contrat de sous-traitance
Le contrat de sous-traitance est une convention par laquelle un entrepreneur confie à un tiers, appelé sous-traitant, l'exécution d'une partie ou de la totalité d'un travail commandé par un client.
Contrat de transaction
Le contrat de transaction est un accord écrit par lequel les parties mettent fin à un litige en se faisant des concessions réciproques.
Contribution alimentaire
La contribution alimentaire est le montant versé par un parent pour participer aux frais liés à l'hébergement, l'éducation et l'entretien de ses enfants.
Contrôle fiscal
Le contrôle fiscal est une procédure par laquelle l'administration (SPF Finances) vérifie l'exactitude de votre déclaration d'impôts.
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