Constat amiable d'accident
Le constat amiable d'accident est un document standardisé européen permettant d'établir les faits d'un sinistre routier pour faciliter l'indemnisation.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Constat d'huissier
Le constat d'huissier est un acte par lequel un huissier de justice décrit objectivement une situation matérielle pour vous fournir une preuve solide devant les tribunaux.
Constat de carence
Acte officiel par lequel un huissier de justice constate qu'un débiteur ne possède aucun bien meuble saisissable de valeur suffisante.
Constitution de partie civile
La constitution de partie civile est l'acte juridique par lequel une victime demande réparation de son préjudice directement devant une juridiction pénale ou un juge d'instruction.
Contestation de paternité
L'action en contestation de paternité est une procédure judiciaire visant à annuler le lien de filiation légalement établi entre un homme et un enfant.
Contrainte
La contrainte est un document officiel permettant à une administration publique de récupérer directement une dette par l'intermédiaire d'un huissier de justice sans devoir obtenir l'autorisation préalable d'un juge.
Contrainte fiscale
La contrainte fiscale est un acte administratif ayant force exécutoire qui permet à l'administration de récupérer de force des impôts ou des cotisations impayés sans devoir préalablement obtenir un jugement.
Contrat à durée déterminée (CDD)
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un accord par lequel un employeur et un travailleur s'engagent pour une période dont la date de fin est fixée à l'avance.
Contrat à durée indéterminée (CDI)
Le CDI est un contrat de travail conclu sans limitation de durée, constituant la forme standard de la relation salariale.
Contrat à temps partiel
Le contrat à temps partiel est une convention où la durée de travail est inférieure à la durée normale à temps plein applicable dans l'entreprise.
Contrat d'adhésion
Un contrat d'adhésion est une convention dont les clauses essentielles sont déterminées à l'avance par une partie, sans possibilité de négociation pour l'autre.
Contrat d'agence commerciale : Règles et Indemnités
Convention par laquelle un indépendant négocie et conclut de façon permanente des affaires au nom et pour le compte d'un commettant.
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