Conduite sans permis
La conduite sans permis est une infraction pénale sévèrement punie consistant à prendre le volant sans être titulaire du document légal requis.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Conduite sous l'influence de stupéfiants
La conduite sous l'influence de stupéfiants désigne le fait de conduire un véhicule alors que l'organisme présente des traces de drogues détectables.
Confiscation pénale
La confiscation pénale est une mesure judiciaire ordonnant le transfert définitif à l'État des biens liés à une infraction.
Conflit d'intérêts en société : Règles et Procédure
Le conflit d'intérêts survient lorsqu'un administrateur possède un intérêt personnel de nature patrimoniale opposé à celui de la société qu'il dirige.
Congé de maternité
Le congé de maternité est une période de repos obligatoire et indemnisée accordée à une travailleuse enceinte pour protéger sa santé et celle de son enfant.
Congé de naissance
Le congé de naissance est un droit accordé au co-parent pour suspendre son contrat de travail et bénéficier de jours de repos indemnisés lors de l'arrivée d'un enfant.
Congé de sollicitation
Le congé de sollicitation est le droit accordé à un travailleur de s'absenter de son travail pour rechercher un emploi pendant son préavis.
Congé parental
Le congé parental est un droit permettant à un travailleur de suspendre ou de réduire son temps de travail pour s'occuper de son jeune enfant.
Congé pour motif impérieux
Le congé pour motif impérieux vous autorise à vous absenter du travail pour faire face à un événement imprévisible nécessitant votre présence urgente.
Congé-éducation payé
Le congé-éducation payé permet à un travailleur du secteur privé de s'absenter de son travail en conservant sa rémunération pour suivre des formations reconnues.
Conseil de copropriété
Le conseil de copropriété est un organe composé de copropriétaires, chargé de veiller à la bonne exécution des missions du syndic.
Consolidation
La consolidation est la date où l'état de santé d'une victime se stabilise après un accident. Elle sert à fixer son dommage permanent.
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