Commission paritaire
La commission paritaire est un organe de concertation sectoriel réunissant les représentants des employeurs et des travailleurs pour fixer les conditions de travail et de rémunération.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Communauté de biens : Règles et Fonctionnement
La communauté de biens est le régime matrimonial légal qui s'applique par défaut aux époux sans contrat de mariage, impliquant la mise en commun des revenus et des acquêts.
Comparution volontaire
Procédure permettant à des parties en conflit de saisir le tribunal de commun accord sans devoir recourir à une citation par huissier de justice.
Compensation des dettes
La compensation est un mécanisme juridique permettant d'éteindre deux dettes réciproques entre deux personnes jusqu'à concurrence du montant le plus faible.
Compensation légale
La compensation légale est un mécanisme qui éteint automatiquement deux dettes réciproques, liquides et exigibles jusqu'à concurrence du montant le plus faible.
Compromis de Vente : Définition, Valeur et Règles
Le compromis de vente est un contrat qui scelle l'accord définitif entre un vendeur et un acheteur sur un bien immobilier et son prix.
Compte courant d'associé
Le compte courant d'associé est une avance de fonds temporaire consentie par un associé ou un dirigeant à sa propre société, ou inversement.
Conclusions de synthèse
Ce sont les derniers écrits de votre avocat au tribunal. Ils reprennent tous vos arguments en un seul texte, qui remplace vos écrits précédents.
Concurrence déloyale : Règles, Preuves et Sanctions
Pratique commerciale illicite visant à nuire à un concurrent ou à tirer un profit abusif de son travail, sanctionnée par le Code de droit économique.
Condamnation sous astreinte
Une condamnation sous astreinte est une pénalité financière fixée par un juge qu'une personne doit payer si elle refuse d'exécuter une obligation non pécuniaire imposée par un jugement.
Condition suspensive : Règles, Application et Effets
La condition suspensive est une clause qui gèle l'exécution d'un contrat jusqu'à la réalisation d'un événement futur et incertain.
Conditions Générales de Vente (CGV)
Les conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations préétablis par un vendeur ou prestataire pour encadrer ses relations commerciales.
Résultats 145 à 156 sur 601
Page 13 sur 51
Votre situation mérite une réponse adaptée.
Présentez votre besoin en quelques mots. Nous vous orientons vers un expert juridique en Belgique.