Clause de préciput
La clause de préciput est une disposition du contrat de mariage permettant au conjoint survivant de prélever un bien du patrimoine commun avant tout partage.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Clause de réserve de propriété : Règles et Application
La clause de réserve de propriété est une disposition contractuelle permettant au vendeur de conserver la propriété d'un bien jusqu'au paiement intégral de son prix.
Clause de Valkeniers
La clause de Valkeniers permet aux époux ayant des enfants d'une précédente union de limiter les droits successoraux du nouveau conjoint.
Clause léonine
C'est un accord qui attribue la totalité des bénéfices à un associé ou prive un associé de tout bénéfice, ce que la loi interdit formellement.
Clause pénale
La clause pénale est une disposition contractuelle par laquelle une partie s'engage à payer une somme forfaitaire en cas de non-respect de ses obligations.
Clause résolutoire
La clause résolutoire expresse est une convention par laquelle les parties prévoient qu'un contrat pourra être résolu de plein droit par une simple notification en cas d'inexécution d'engagements précis, sans recours préalable…
Codicille
Un codicille est un document juridique permettant d'ajouter, de modifier ou d'annuler certaines dispositions d'un testament existant sans devoir le réécrire intégralement.
Cohabitation de fait
La cohabitation de fait désigne la situation de deux personnes qui vivent ensemble sans avoir conclu de mariage ni effectué de déclaration de cohabitation légale à la commune.
Cohabitation légale en Belgique
La cohabitation légale est un statut juridique officiel protégeant deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration à leur commune.
Commandement de payer
Le commandement de payer est un acte officiel signifié par un huissier de justice, intimant l'ordre à un débiteur de régler une dette avant de procéder à une saisie.
Commencement de preuve par écrit
Acte écrit informel émanant de la partie adverse qui rend un fait vraisemblable, permettant de prouver une obligation de plus de 3.500 euros sans contrat parfait.
Commissaire aux comptes (Copropriété)
Le commissaire aux comptes vérifie la gestion financière du syndic et fait rapport à l'assemblée générale des copropriétaires.
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