Clause attributive de juridiction : Définition et Règles
La clause attributive de juridiction est une disposition contractuelle qui détermine à l'avance le tribunal territorialement compétent pour trancher un éventuel litige.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Clause d'accroissement
La clause d'accroissement est un contrat par lequel des coacquéreurs prévoient que la part du premier décédé deviendra automatiquement la propriété du survivant.
Clause d'agrément
La clause d'agrément est une disposition statutaire obligeant un actionnaire à obtenir l'autorisation d'un organe de la société avant de céder ses titres à un tiers.
Clause d'écolage
La clause d'écolage est un accord par lequel un travailleur s'engage à rembourser les frais d'une formation payée par son employeur s'il démissionne avant un certain délai.
Clause d'exclusivité
Une disposition par laquelle une partie s'engage à réserver ses services, ses achats ou ses ventes exclusivement à un partenaire déterminé.
Clause d'exonération de responsabilité
Une disposition contractuelle qui permet à une partie de limiter ou d'exclure totalement sa responsabilité financière en cas d'inexécution ou de dommage.
Clause d'inaliénabilité
La clause d'inaliénabilité est une disposition contractuelle qui interdit temporairement au bénéficiaire d'un bien de le vendre, de le donner ou de l'hypothéquer.
Clause de confidentialité
La clause de confidentialité est une disposition contractuelle imposant à une partie de garder secrètes les informations échangées lors d'une relation professionnelle.
Clause de dédit
La clause de dédit est une disposition contractuelle permettant à une partie de se rétracter et d'annuler son engagement en échange du paiement d'une somme fixée à l'avance.
Clause de mobilité
Une disposition du contrat de travail permettant à l'employeur de modifier unilatéralement le lieu d'exécution du travail du salarié.
Clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence est une disposition contractuelle interdisant à un ancien employé de travailler pour une entreprise concurrente après la fin de son contrat.
Clause de non-sollicitation
C'est une promesse écrite de ne pas aller chercher les clients ou le personnel de l'autre, pendant un temps, après la fin de votre collaboration.
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