Charge de la preuve
Principe juridique fondamental selon lequel toute personne qui affirme un fait ou réclame l'exécution d'une obligation devant un juge doit en apporter la preuve.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Charges locatives
Les charges locatives désignent les frais liés à l'usage d'un logement, dont le paiement ou le remboursement incombe au locataire.
Chômage avec complément d'entreprise (RCC)
Le Chômage avec Complément d'Entreprise (RCC), anciennement appelé prépension, permet à un travailleur âgé licencié de recevoir une indemnité complémentaire à ses allocations de chômage.
Chômage temporaire
Le chômage temporaire est un mécanisme permettant à un employeur de suspendre le contrat de travail de ses employés pour des raisons économiques, météorologiques ou de force majeure.
Circonstances aggravantes
Faits prévus par la loi qui accompagnent une infraction et ont pour effet d'en augmenter la peine applicable.
Circonstances atténuantes
Les circonstances atténuantes sont des éléments de fait permettant au juge pénal de réduire la peine applicable à une infraction en deçà du minimum légal.
Citation à comparaître
La citation à comparaître est un acte officiel délivré par un huissier de justice qui vous ordonne de vous présenter devant un tribunal à une date et une heure précises.
Citation directe
Procédure permettant à la victime d'une infraction d'assigner directement l'auteur présumé devant un juge pénal sans passer par l'enquête du parquet.
Citation en faillite
La citation en faillite est un acte juridique par lequel un créancier demande au tribunal de l'entreprise de déclarer son débiteur en état de faillite.
Citation en justice
La citation en justice est l'acte officiel signifié par un huissier de justice pour vous convoquer devant un tribunal afin de répondre à une demande.
Classement sans suite : Règles, Motifs et Recours
Le classement sans suite est la décision prise par le procureur du Roi de ne pas engager de poursuites pénales contre l'auteur présumé d'une infraction.
Clause abusive
Une clause abusive est une stipulation contractuelle qui crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties.
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