Cession de bail
La cession de bail est l'acte juridique par lequel un locataire transmet l'intégralité de ses droits et obligations à un nouveau locataire.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Cession de Contrat : Règles, Effets et Code civil
La cession de contrat est l'acte par lequel une partie transfère l'ensemble de ses droits et obligations liés à un contrat vers un tiers, avec l'accord de son cocontractant.
Cession de créance
La cession de créance est un contrat par lequel un créancier transfère ses droits sur une dette à un tiers, qui devient le nouveau créancier.
Cession de dette
La cession de dette est un mécanisme juridique qui permet à un débiteur de transmettre son obligation de paiement à un tiers, avec l'accord indispensable du créancier.
Cession de fonds de commerce
La cession de fonds de commerce est le contrat par lequel un commerçant vend l'ensemble des éléments permettant l'exploitation de son activité à un repreneur.
Cession de parts sociales
La cession de parts sociales est l'acte juridique par lequel un associé transmet la propriété de ses actions ou parts à un tiers ou à un co-associé.
Cession de rémunération
La cession de rémunération est un mécanisme contractuel permettant à un créancier de retenir directement une partie de votre salaire en cas de dette impayée.
Chambre des entreprises en difficulté
La Chambre des entreprises en difficulté est une section du tribunal de l'entreprise chargée de dépister et de suivre les sociétés en situation d'insolvabilité.
Chambre du conseil
La chambre du conseil est une juridiction d'instruction siégeant à huis clos, chargée de contrôler la détention préventive et de statuer sur le renvoi d'un suspect devant un tribunal.
Changement de nom
Changement de nom: procédure légale permettant à une personne de modifier officiellement son nom de famille ou son prénom pour des motifs personnels ou familiaux.
Changement de prénom
Démarche administrative permettant à toute personne de modifier son prénom auprès de l'officier de l'état civil de sa commune.
Changement de régime matrimonial
Le changement de régime matrimonial est une procédure légale permettant aux époux d'adapter ou de modifier entièrement les règles qui encadrent leur patrimoine.
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