Biens insaisissables : Règles et Limites Légales
Les biens insaisissables désignent les objets de première nécessité et une fraction des revenus qu'un huissier de justice n'a pas le droit de saisir.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Blanchiment de capitaux
Le blanchiment de capitaux est une infraction pénale qui consiste à dissimuler l'origine illicite de fonds ou de biens afin de leur donner une apparence légale.
Boni de liquidation
Le boni de liquidation représente le bénéfice restant après le paiement de toutes les dettes d'une société dissoute, distribué ensuite aux actionnaires.
Bonus-malus
Le bonus-malus est un système d'assurance auto qui baisse votre prime si vous n'avez pas d'accident responsable et la fait monter après un sinistre.
Bracelet électronique
Le bracelet électronique est un mode d'exécution de la peine permettant à une personne de purger sa détention à domicile sous un contrôle technologique strict.
Caducité
La caducité est l'extinction d'un acte juridique valide à l'origine, causée par la disparition imprévisible d'un de ses éléments essentiels.
Calomnie et Diffamation
La calomnie et la diffamation sont des délits consistant à imputer publiquement et méchamment à une personne un fait précis qui porte atteinte à son honneur.
Cantonnement
Le cantonnement est une procédure permettant de consigner une somme d'argent pour obtenir la mainlevée d'une saisie.
Cautionnement
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'engage à payer la dette d'une autre si cette dernière ne respecte pas ses obligations.
Centrale des crédits aux particuliers (Fichage BNB)
Base de données nationale recensant l'ensemble des crédits accordés aux personnes physiques ainsi que leurs éventuels défauts de paiement.
Certificat d'hérédité
Le certificat d'hérédité est un document officiel qui identifie les héritiers légitimes d'un défunt afin de libérer ses avoirs bancaires.
Certificat de non-appel
C'est un document officiel du greffe attestant qu'aucun recours n'a été introduit contre une décision de justice dans le délai légal.
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