Avis de fixation
C'est un courrier officiel du greffe qui vous informe de la date de votre audience ou du calendrier de votre procès.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Avis de rectification
Document par lequel l'administration fiscale vous annonce qu'elle veut modifier votre déclaration d'impôt, et vous laisse un délai pour répondre avant la taxation.
Bail à ferme
Le bail à ferme est un contrat de location spécifique par lequel un propriétaire confie l'exploitation de terres ou de bâtiments agricoles à un preneur moyennant un loyer.
Bail à rénovation
Le bail à rénovation est un contrat locatif par lequel le locataire s'engage à effectuer des travaux substantiels en échange d'une diminution ou d'une dispense de loyer.
Bail commercial
Le bail commercial est un contrat de location d'un immeuble affecté par le locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou d'un artisanat impliquant un contact direct avec le public.
Bail de colocation
Le bail de colocation est un contrat de location conclu par plusieurs locataires qui s'engagent ensemble à louer un même logement et à en partager les frais.
Bail de courte durée
Le bail de courte durée est un contrat de location de résidence principale conclu pour une période maximale de trois ans.
Bail de droit commun
Le bail de droit commun est le régime juridique applicable aux locations qui ne sont pas soumises à une législation stricte, offrant une grande liberté contractuelle.
Bail étudiant
Le bail étudiant est un contrat de location résidentielle spécifiquement conçu pour s'adapter à la durée de l'année académique des étudiants.
Banqueroute
La banqueroute est une infraction pénale sanctionnant un dirigeant d'entreprise qui a provoqué, organisé ou aggravé frauduleusement une faillite.
Bénéfice de discussion
Droit permettant à une caution d'exiger que le créancier poursuive d'abord le débiteur principal avant de lui réclamer le paiement.
Bénéficiaire effectif (UBO)
Le bénéficiaire effectif (UBO) est la personne physique qui possède ou contrôle en dernier ressort une entité juridique, comme une société ou une ASBL.
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