Astreinte comminatoire
L'astreinte comminatoire est une condamnation pécuniaire accessoire prononcée par un juge dans le but exclusif de contraindre une partie récalcitrante à exécuter une obligation principale.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Audience d'introduction
L'audience d'introduction est la première comparution devant le juge, visant à fixer le calendrier de la procédure ou à trancher les litiges simples.
Audition Salduz
L'audition Salduz est une procédure pénale garantissant vos droits fondamentaux, comme l'assistance d'un avocat, lors d'un interrogatoire par la police ou un juge d'instruction.
Autorité de la chose jugée
L'autorité de la chose jugée est le principe selon lequel un litige définitivement tranché par un juge ne peut plus être rejugé entre les mêmes parties.
Autorité parentale
L'autorité parentale englobe l'ensemble des droits et des obligations que les parents exercent sur la personne et les biens de leur enfant mineur.
Avance sur part successorale
Donation faite par une personne de son vivant à l'un de ses héritiers, considérée comme un acompte sur sa future part d'héritage.
Avantage de toute nature (ATN)
Un avantage de toute nature (ATN) est un bénéfice matériel ou financier accordé par un employeur à son travailleur, soumis à l'impôt sur les revenus.
Avantage matrimonial
Disposition insérée dans un contrat de mariage permettant d'octroyer un bénéfice financier à son conjoint, sans que celui-ci ne soit juridiquement considéré comme une donation.
Avenant au contrat
Un avenant est un accord écrit qui permet de modifier, compléter ou annuler certaines clauses d'un contrat existant sans devoir en conclure un nouveau.
Avertissement au travail
L'avertissement au travail est une notification formelle de l'employeur signalant un manquement professionnel du travailleur.
Avertissement-extrait de rôle
L'avertissement-extrait de rôle est le document officiel envoyé par le SPF Finances qui fixe le montant définitif de vos impôts à payer ou à récupérer.
Aveu de faillite
L'aveu de faillite est la déclaration officielle et obligatoire par laquelle un dirigeant informe le tribunal que son entreprise est en cessation de paiements.
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