Apport en numéraire : Règles, Libération et Effets
L'apport en numéraire désigne la mise à disposition d'une somme d'argent par un fondateur ou un associé pour constituer le capital propre d'une société.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Apposition des scellés
C'est la fermeture officielle d'un logement ou d'un local par le juge de paix, pour que personne ne touche aux biens avant l'inventaire.
Arbitrage
L'arbitrage est un mode privé de résolution des litiges où des arbitres impartiaux rendent une décision contraignante appelée sentence arbitrale.
Arrhes
Les arrhes sont une somme d'argent versée lors d'une promesse de contrat, permettant à chaque partie de se rétracter sous certaines conditions.
Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)
L'assemblée générale extraordinaire est une réunion ponctuelle des associés convoquée pour voter des modifications profondes des statuts de la société.
Assemblée Générale Ordinaire (AGO)
L'assemblée générale ordinaire est la réunion annuelle obligatoire des actionnaires ou associés visant notamment à approuver les comptes annuels de la société.
Assistance judiciaire
L'assistance judiciaire est une mesure légale qui vous dispense, totalement ou partiellement, de payer les frais de justice comme les droits de greffe ou les frais d'huissier.
Association des copropriétaires (ACP)
L'Association des copropriétaires (ACP) est la personne morale qui regroupe tous les propriétaires d'un immeuble pour en gérer les parties communes.
Association sans but lucratif (ASBL)
Une ASBL est un groupement juridique de personnes poursuivant un but désintéressé, sans aucune distribution de bénéfices à ses membres.
Assurance groupe
Avantage extralégal souscrit par un employeur pour constituer une pension complémentaire en faveur de ses travailleurs.
Astreinte
L'astreinte est une somme d'argent fixée par un juge qu'une personne doit payer si elle refuse d'exécuter une condamnation principale.
Astreinte (Recouvrement et mécanisme financier)
L'astreinte est une somme d'argent imposée par un juge pour contraindre une partie à respecter une obligation non financière prévue par un jugement.
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